COMPTES-RENDUS ARCHIVÉS

• PRÉSENTSM^r Jean THERY, M^r Bruno DELLA SANTA, M^me Marie-Laure BOGNON BORNIER, M^me Evelyne CHAVANE, M^me Christa HEUSER, M^r Philippe ROUAULT, M^r Fabrice FANTAUZZI, M^r Guy MERCIER, M^r Jim STRITTMATTER, M^r Francis SERIAU et M^r Michel PIERRE formant la majorité des membres en exercice


• EXCUSÉSM^r Simon GRABY M^r Paul CANTONI


• ABSENTEM^me Marilyne BARDEY


• PROCURATION//



• Désignation du secrétaire de séance
  Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, M^me Evelyne CHAVANE a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

• Adoption du compte-rendu précédent
  Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 07 décembre 2021 transmis à l'ensemble des élus, ne soulevant aucune objection, est adopté à l'unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.

1. Office National des Forêts
   M^me Evelyne Chavane présente l'ensemble des dossiers ONF.
   • Assiette, dévolution et destination des coupes de l'année 2022 :
     
     • Assiette des coupes pour l'année 2022:
       En application de l'article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, et sur proposition de l'ONF, le conseil municipal, approuve à l'unanimité l'état d'assiette des coupes 2022 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites. Il autorise le Maire à signer tout document afférent.
     • Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes :
       Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
       • De vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit : vente de gré à gré par soumission des parcelles 18 et 19 (feuillus), en futaie affouagère ;
       • De vendre les chablis de l'exercice en bloc et sur pied;
       • De vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur
     • Délivrance à la commune pour l'affouage :
       Après en avoir délibéré, le conseil municipal destine les petits bois et les houppiers des grumes des parcelles 18, 19 à une vente amiable ou en contrat EDE.
       Le Conseil donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et à signer tout document afférent à ce dossier.
   • Affouage sur pied : campagne 2022-2023
     Vu le Code forestier et considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes,
     Considérant le tableau d'assiette des coupes proposé par l'ONF;
     Considérant la délibération sur l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de l'exercice 2022 en date du 26 janvier 2022, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, destine le produit de coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 18 et 19 d'une superficie cumulée de 24,18 ha à l'affouage sur pied ou à une vente amiable.
     Il désigne trois garants pour contrôler les opérations, Messieurs Jean THERY, Michel PIERRE et Simon GRABY, arrête le règlement d'affouage, et fixe le volume maximal estimé des portions de maximum 30 stères. Ces portions étant attribuées par tirage au sort.
     Il fixe les conditions d'exploitation comme suit:
     • L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière.
     • Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.
     • Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2023. Après cette date, l'exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l'affouagiste n'a pas terminé l'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s'y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).
     • Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2023 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.
     • Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.
     • Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d'affouage.
     l'autorise le Maire à signer tout document afférent.
   • Travaux svlvicoles - Devis 2022 :
     Le Conseil approuve à l'unanimité, le devis pour l'entretien et la maintenance des parcelles 27r, 28r et 33r, travaux préconisés par l'ONF pour la gestion durable de notre patrimoine forestier, d'un montant de 2 407,23 TTC.
     Cette dépense sera inscrite au budget primitif 2022, en section d'investissement.


2. Demande d'acquisition d'un terrain communal - Parcelle AE 317
   M^r Eric MILLET sollicite le Conseil municipal pour l'acquisition d'une parcelle communale cadastrée Section AE ° n 317, attenant à sa propriété, pour une surface de 50 m2
   Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal accepte la cession à M^r Eric MILLET, fixe le prix de vente à 5€ le m2, et précise que tous les frais afférents à la transaction seront à la charge de l'acquéreur.
   Le Conseil municipal donne tous pouvoirs à M^r le Maire afin de signer l'acte authentique à intervenir et tous documents afférents à cette cession.


3. Travaux : création d'un réseau d'eau pluviale « Rue du Lavoir»
   a Communauté de communes du Val d'amour engage des travaux assainissement (eaux usées) « Rue du lavoir».
   La commune profite de ces travaux pour réaliser la création d'un réseau (eaux pluviales), auquel elle est contrainte par la Loi. Le montant de ces travaux s'élève à 7 794.89 € TTC.
   Le Conseil valide ces travaux à l'unanimité, et inscrit le montant de la dépense au Budget primitif 2022.


4. Rétrocession d'une concession funéraire
   M^r le Maire expose aux élus : M^r Jacques BAUDIER est titulaire d'une concession n° 354, achetée le 27 août 1988, sise dans le cimetière communal. Par courrier du 29 octobre 2021, M^r et M^me Jacques BAUDIER présente une demande de rétrocession à la commune.
   Considérant que la concession est vide de tout corps, et après un échange de vue, le Conseil accepte la demande de M^r et M^me Jacques BAUDIER de rétrocéder la concession ci-dessus référencée dont il est fondateur à la commune de Port-Lesney. Cette rétrocession se fera à titre gratuit.


5. Centre de gestion du Jura : désaffiliation de la Communauté d'agglomération du Grand Dole
   Bruno Della Santa présente la demande du Centre de gestion du Jura sur la désaffiliation de la Communauté d'agglomération du Grand Dole. Le Centre de gestion du Jura (CDG) a été informé par le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole (CAGD) qu'à compter du 1er janvier 2023 les effectifs de la CAGD dépasseront le seuil d'affiliation obligatoire au CDG 39 (350 agents) et sollicite la désaffiliation de la CAGD du CDG 39. Le CAGD ayant dépassé le quota de 350 agents il n'a plus obligation d'adhérer au CDG 39 et souhaite quitter le CDG à compter du 1er janvier 2023. Conformément à la loi, cette demande doit faire l'objet d'un vote des communes affiliées. A la question : êtes-vous favorable à cette désaffiliation ? le Conseil municipal, par 2 Pour (M^r Théry et M^r Della Santa) - 0 Abstention - 9 Contre, s'oppose à la désaffiliation de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole du Centre de Gestion du Jura au 1er janvier 2023, pour les raisons suivantes:
   • Pas de vision sur la baisse des recettes et le nouveau partage des charges
   • Manque de solidarité intercommunale


6. Questions Diverses
   
   1. Utilisation des chemins ruraux aux non-avants droit :
      Une discussion est engagée sur l'opportunité de modifier le calendrier de fermeture de certains chemins ruraux. Ce sujet fera l'objet d'une étude plus approfondie au cours d'une réunion de travail.
   
   
   2. Groupement d'achat d'énergies avec le Sidec :
      La commune de Port-Lesney a adhéré au groupement d'achat d'électricité géré par le SIDEC en date du 25 septembre 2018. Le contrat arrive à son terme au 31/12/2022.
      Afin de continuer à bénéficier des tarifs du groupement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, les élus valident le renouvellement de son adhésion.
   
   
   3. Travaux à prévoir et à inscrire au Budget primitif 2022 :
      
      • Le changement des radiateurs du logement de l'école primaire s'avère nécessaire. Le conseil valide ces travaux et autorise l'inscription d'une somme de 2481 € au budget communal 2022.
      • Abattage des bois sur une parcelle communale, et dont les arbres menacent une ligne Haute Tension : le conseil valide le devis présenté pour un montant de 2 220 € TTC.
      • La zinguerie du bloc sanitaire au camping doit être rénovée, afin de protéger le bâtiment. Dans le cadre de l'entretien des bâtiments communaux, le conseil valide ces travaux, dont le montant du devis s'élève à la somme de 4 395 € HT. Cette dépense sera inscrite au budget annexe« Camping municipal » 2022.
   
   
   4. Syndicat des bouilleurs de cru :
      Un branchement d'assainissement inexistant à ce jour, a été demandé par le Syndicat des bouilleurs de cru, qui pourrait être réalisé pendant les travaux de voirie.
      Le conseil donne son accord.
   
   
   5. Projet de territoire :
      une réunion sera prochainement organisée afin de présenter ce dossier à l'ensemble des élus.
   
   
   6. Remerciements des habitants pour les colis de fin d'année, qui ont été très appréciés.
      
   
   

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 45
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.