Affouages : inscription en mairie du lundi 19 octobre au vendredi 30 octobre à midi

COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu de la séance du mardi 27 octobre 2020

Le vingt-sept octobre deux mille vingt à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PORT­LESNEY s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sur la convocation en date du 23 octobre 2020, et sous la Présidence de Monsieur Jean Théry, Maire.

  • PRÉSENTSM. Jean THERY, M. Bruno DELLA SANTA, Mme Marie-Laure BOGNON BORNIER, Mme Amélie BAUDIER, Mme Marilyne BARDEY, Mme CHAVANE Evelyne, Mme Christa HEUSER, M. Philippe ROUAULT, M. Fabrice FANTAUZZI, M. Simon GRABY, M. Francis SERIAU, M. Guy MERCIER et M. Michel PIERRE formant la majorité des membres en exercice

  • EXCUSÉSM. Paul CANTON! et M. Jim STRITTMATTER

  • ABSENTS///

  • PROCURATIONM. Paul CANTON! à Mme Marie-Laure BOGNON BORNIER


  • SECRÉTAIRE DE SÉANCEMme Marie-Laure BOGNON BORNIER

Le conseil municipal a commencé la séance par l'observation d'une minute de silence à la mémoire de Samuel Paty, professeur assassiné à Conflans-Sainte-Honorine.
Les drapeaux de la mairie ont été mis en berne dans toutes les communes du Val d'amour, samedi 24 et dimanche 25 octobre 2020.
« Comme chaque commune de France, nous voulons par ces gestes rappeler notre attachement aux grands principes de la République et l'immense respect dû à celles et eux qui ont pour mission de former les citoyens de demain ».

  1. Adoption du compte-rendu précédent
    Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 transmis à l'ensemble des membres, ne soulevant aucune objection, est adopté à l'unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
    Les questions inscrites à l'ordre du jour sont ensuite examinées.

  2. Communauté de communes du Val d'amour
    1. Approbation de la modification des statuts
      Adopté par le conseil communautaire le 14 septembre 2020, les modifications apportées portent particulièrement sur la compétence relative à la construction des groupes scolaires, la compétence scolaire restant du ressort de la commune, et sur la nécessité de mettre à jour l'adresse du siège social. Après un échange de vue, les statuts sont validés à l'unanimité.
    2. Validation des attributions de compensations définitives 2020
      L'attribution de compensation est un transfert financier positif ou négatif obligatoire entre communautés en fiscalité professionnelle unique. Elle a pour fonction d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l'EPCI et ses communes membres.
      Le conseil communautaire a approuvé à l'unanimité, le montant définitif des attributions de compensations communales au titre de l'année 2020:
      - montant de l'attribution de compensation définitive pour 2020 pour la commune de PORT-LESNEY: 23 013.21 €
      Le conseil valide à l'unanimité, l'attribution de compensation définitive pour 2020.
    3. Présentation du RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Eau Potable et Assainissement)
      Monsieur le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du Service Eau Potable et Assainissement transmis par la Communauté de Communes du Val d'Amour.
      Entendu l'exposé, et ce rapport n'appelant aucune remarque particulière, le Conseil Municipal adopte le rapport sur le prix et la qualité du service Eau Potable et Assainissement pour l'année 2019.
    4. Rapport d'activité 2019
      Le rapport d'activité 2019 de la Communauté de communes du Val d' Amour présenté par M. le Maire, reflète l'activité de la CCVA et les grandes étapes de l'année écoulée. Il détaille les actions menées en 2019 dans différents domaines.
    Le conseil valide 13 voix Pour ~ 1 Abstention (Fabrice FANTAUZZI) ~ 0 contre
    ce rapport tel qu'il a été présenté.

  3. Zone d'activités du Bel Air : Plan Local d'urbanisme intercommunal
    Par délibération en date du 18 février 2020, le Conseil communautaire a lancé la révision allégée n• 2 du PLUi, considérant le besoin d'étendre la zone d'activité du Bel air pour permettre l'installation d'une entreprise et la réalisation d'une étude d'entrée de ville.
    zac Bel Air
    Le Conseil municipal exprime son refus d'extension au-delà de la nouvelle zone d'activité prévue par la révision du PLUI n• 2.
    Il demande également que toutes les nouvelles constructions en bordure de la Route Nationale 83 s'intègrent dans l'environnement pour la protection des paysages et de l'esthétique. Francis Sériau est chargé de rédiger un courrier à l'attention de M. le Président de la Communauté de communes du Val d'amour en ce sens.
  4. Création d'une commission « Devenir de l'ancien Préventorium »
    Le Conseil décide de créer un comité afin de suivre le dossier de reprise du bâtiment de l'ancien préventorium. Neuf personnes composent ce comité : Jean Thery, Bruno Della Santa, Marie-Laure Bognon Bernier, Evelyne Chavane, Philippe Rouault, Fabrice Fantauzzi, Francis Seriau, Guy Mercier et Mme Elisabeth Eychenne, sous la présidence de M. Jean THERY, Maire.
    M. Guy MERCIER est chargé de l'animation de ce comité en qualité de chef de projet, sous l'autorité du Maire. voix Pour 14 ~ abstention 0 ~ contre 0

  5. 0.N.F.
    1. Assiettes, dévolution et destination des coupes de l'année 2021
      • Assiette des coupes pour l'année 2021 :
        En application de l'article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, et sur proposition de l'ONF, le conseil municipal, approuve l'état d'assiette des coupes 2021 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites.
      • Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes :
        Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
        • de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelies comme suit:
          vente de gré à gré par soumission des parcelles 4a et 8a (feuillus), en futaie affouagère.
        • de vendre les chablis de l'exercice en bloc et sur pied
        • de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur
      • Délivrance à la commune pour l'affouage :
        Après en avoir délibéré, le conseil municipal destine les petits bois et les houppiers des grumes des parcelles 4a, Ba à l'affouage ou à une vente amiable.
        saires à la bonne réalisation des opérations de vente et à signer tout document afférent à ce dossier.
    2. Affouage sur pied campagne 2020-2021
      Le conseil municipal, après en avoir délibéré, destine le produit de coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 4a, 8 a d'une superficie cumulée de 10.28 ha à l'affouage sur pied ou à une vente amiable.
      Il désigne trois garants pour contrôler les opérations, Messieurs Jean THERY, Simon GRABY et Michel PIERRE, arrête le règlement d'affouage, et fixe le volume maximal estimé des portions de maximum 30 stères. Ces portions étant attribuées par tirage au sort.
      Il fixe les conditions d'exploitation comme suit:
      • L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière.
      • Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.
      • Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2021. Après cette date, l'exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l'affouagiste n'a pas terminé l'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s'y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).
      • Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2021 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.
      • Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.
      • Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d'affouage.
    3. Affouage 2020 : Tarifs
      Le Conseil municipal fixe le prix de vente d'une portion d'affouage à 100 €.
    voix Pour 13 ~ abstention 0 ~ contre 1 (Simon Graby)

  6. Subventions annuelles
    Le conseil décide d'allouer les subventions pour l'année 2020, comme suit :
    ► Les Amis de Vaulgrenant 150 €
    ► A.D.M.R. 110 €
    ► Centre de soins de Mouchard 110 €
    ► Coopérative scolaire 110 €
    ► USEP 110 €
    ► ONAC - Bleuets de France/Souvenir Français 70 €
    Le Conseil Municipal décide également d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 240 € au comité interprofessionnel des vins du Jura afin de contribuer à l'installation de deux panneaux « Village du vignoble », mais rejette la demande de subvention adressée par l'association des lieutenants de louveterie du Jura.
  7. Taxe d'aménagement
    Toutes les opérations d'aménagement et de construction soumises à autorisation d'urbanisme donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement sous conditions. Le taux communal est fixé depuis 2011 à 2,5 %. Le conseil décide à l'unanimité, de maintenir ce taux pour 2020.
  8. Assurance des risques statutaires 2021-2024 : Adhésion au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion
    Marie-Laure BOGNON rappelle que les collectivités territoriales ont des obligations statutaires à l'égard de leur personnel indisponible pour raison de santé et doivent en assumer la charge financière. Les collectivités ont la possibilité de contracter une assurance statutaire afin de les aider à assurer ces obligations.
    Suite à la consultation du marché organisée par le Centre de Gestion, en vue de souscrire, un contrat d'assurance garantissant les risques financiers encourus à l'égard du personnel communal en cas de maladie, décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents imputables ou non au service, le conseil municipal décide à l'unanimité, de reconduire le contrat actuel pour quatre années, auprès du groupement CNP Assurances (porteur du risque) / SOFAXIS (courtier), selon les conditions définies ci-dessous :
    Agents stagiaires/titulaires à temps non complet et agents contractuels affiliés à l'IRCANTEC Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
    Accidents du travail, maladie grave, maternité et Décès, accident du travail, maladie contractée en maladie ordinaire Décès, accident du travail, maladie contractée en maladie ordinaire service, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption et accueil de l'enfant, maladie ordinaire
    TAUX
    0.95% 6.03%
    Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire
    Le conseil autorise le Maire à signer les contrats.
    ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

  9. Remplacement des compteurs électriques
    La commune de Port-Lesney avait pris une délibération en date du 21 mars 2018, concernant le refus du déclassement des compteurs d'électricité existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky, sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil Municipal.
    Le propriétaire du compteur électrique est le gestionnaire de réseau de distribution Enedis. Il n'appartient ni au client, ni au fournisseur d'électricité.
    Si le propriétaire refuse l'installation du compteur Linky, les clients qui auront choisi de garder leur ancien compteur se verront facturer la relève du compteur ou de tout autre intervention.
    Afin de protéger la commune de Port-Lesney en cas de refus de certains habitants pour la pose de ce nouveau compteur communiquant Linky, le conseil municipal décide d'annuler la délibération n• 13/2018 du 21 mars 2018. M. le Maire contactera les responsables d'Énedis pour obtenir de plus amples informations sur les conditions d'installations des compteurs Linky, afin de pouvoir communiquer avec la population. Chacun pourra ainsi prendre sa décision en connaissance de cause.

  10. Profession Sport et Loisirs : demande de conditions négociées temporaires
    Suite à la rencontre avec le responsable de Profession sport, et au vu des informations communiquées sur la fréquentation touristique de cette année malgré la crise sanitaire lié au COVID19, le conseil avait souhaité obtenir le bilan des trois dernières années du camping de Port-Lesney.
    A ce jour, aucun document n'a été envoyé.
    Après un échange de vue, le conseil décide à l'unanimité de ne pas faire de remise sur le montant de la location annuelle 2020.

  11. Affaires scolaires : convention Côté Cour
    M. le Maire soumet au conseil, la convention dénommée « Côté Cour » 2020-2021.
    La commune en apportant une aide financière garantie la participation individuelle de 10 € pour 37 places de spectacle mises à disposition pendant l'année scolaire 2020-2021.
    Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention précitée pour la saison 2020-2021. voix Pour ~ abstention 0 ~ contre 0

  12. Questions Diverses
    • Logement École Primaire: le logement de l'école primaire a été mis en location à compter du 1er novembre 2020 à Mme Céline BLONDELLE, pour un loyer de 421.14 €. Différents travaux de peinture, et la réfection complète de la salle de bain ont été réalisés par Jérémy, M. Vieille (stagiaire) et l'entreprise CSTI.
    • Urbanisme :
      • Demande de droit de préemption
        Monsieur le Maire présente les dossiers reçus en mairie
        Vendeur Acquéreur Adresse du bien
        BLONDELLE Céline - Fabrice CHAUSSAROT Magali 39 A rue Edgar Faure
        PARISOT François et FIGINI Frédérique GOMET Céline et GIGON Xavier 3 Rue Grange Flocard
      • Demande de travaux et permis de construire :
        Dossiers instruits et/ou en cours d'instruction :
        Dossier Demandeur Objet
        Déclaration Préalable de travaux ORFILA Marie Changement des menuiseries
        Déclaration Préalable de travaux TDF Construction d'un nouveau pylône de radiotéléphonie mobile en remplacement du pylône existant
        Déclaration Préalable de travaux J.L.J. représentée par M. VURPILLOT Alexis Création d'un vélux
        Déclaration Préalable de travaux Conseil départemental du Jura Implantation d'un point technique sous répartiteur optique de type « armoire de rue»
        Déclaration Préalable de travaux ENEDIS Poste d'un coffret d'alimentation électrique au Château de Germigney
        Déclaration Préalable de travaux SCHMIDGEN Anne Changement de fenêtres
    • M. le maire informe les élus de la présence de M. VIEILLE Ghislain, en stage avec Jérémy pour une période de 3 semaines, du 19 octobre au 06 novembre 2020;
    • Trois associations ont sollicité le conseil municipal, pour solliciter une remise plus importante pour le montant des locations des salles pour la saison 2019-2020. Le conseil a déjà octroyé une remise à la réunion précédente. Aucune réduction supplémentaire ne sera accordée cette année. Le conseil s'engage toutefois à revoir le montant des locations pour la saison 2020-2021, selon l'évolution de la crise sanitaire.
    • Francis Seriau demande à ce qu'un inventaire concernant les affaires de la commune et sa gestion soit communiqué au nouveau conseil municipal. Il souhaite connaître l'état des finances de la collectivité, et les décisions prises par le conseil municipal précédent, pouvant avoir un impact sur la nouvelle équipe ; M. le Maire informe que tous les comptes rendus des années précédentes sont en ligne sur le site internet de la commune. Bruno Della Santa indique qu'il a donné à l'ensemble des élus, une situation financière de la commune lors d'une réunion de travail au cours du mois de juillet. Il s'engage à envoyer la situation des biens de la commune dans les meilleurs délais.
    • Programme « Isolation des combles » - Programme SIDEC : la commune a recensé les bâtiments potentiellement concernés (mairie - Écoles - logement de la Poste). A ce stade, la collectivité manifeste son intérêt pour la démarche. Le SIDEC avec l'appui d'un bureau d'études extérieur va faire réaliser des diagnostics et des études de faisabilité, et estimer le montant des travaux et les subventions mobilisables. En mars 2021, le conseil municipal devra décider ou non de l'adhésion au groupement. A suivre
    • Marie-Laure BOGNON BORNIER informe les élus de la composition des colis de Noël pour les ainés. Le Conseil valide ses choix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 Heures 55
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

Le Secrétaire de Séance,
Marie-Laure BOGNON BORNIER
signature Bognon
Le Maire
Jean THERY
signature