Le Maire de la Commune de PORT-LESNEY (Jura),

• VUle code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1;


• VUle code de la voirie routière ;


• VUla lol 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,


• VUa loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des réglons, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la lol 83-8 du 07 Janvier 1983,


• CONSIDÉRANTla requête en date du 02 Juin 2021 par laquelle le Conseil Départemental39 Aménagement numérique 17 rue Rouget de Lisle 39000 LONS-LE-SAUNIER, représenté par M. SABRI Aziz, sollicite l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, installation de fourreaux télécoms entre chambre existante et chambre antenne à poser, Voie communale n° 24 « rue de Mirlory » située en agglomération 39600 PORT-LESNEY, travaux effectués par Eiffage Energies Systèmes Télécoms, 204-216 avenue Franklin Roosevelt 69120 VAULX-en-VELIN ;


• VUl'état des lieux,


• CONSIDÉRANTle plan joint à la demande,



• ARRÊTÉ



• ARTICLE 1:
  Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Installation de fourreaux télécoms entre chambre existante et chambre antenne à poser, rue de Mlrlory au croisement avec le chemin de la Champagnole à Port-Lesney, à charge pour lui de se conformer aux réglementations en cours.


• ARTICLE 2:
  La présente autorisation d'occupation du domaine public routier communal ne dispense pas l'occupant de procéder aux autres formalités administratives prévues par les réglementations en cours. Avant toute intervention, l'occupant doit s'informer auprès des différents exploitants de l'existence de réseaux dans le périmètre des travaux envisagés.


• ARTICLE 3 :
  L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public, dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle doit respecter les normes en vigueur et les règles de l'art.
  Pendant toute la durée des travaux, l'occupant veillera à ne pas gêner le bon écoulement des eaux et à préserver la propreté de la chaussée.
  Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services municipaux.


• ARTICLE 4:
  Les tranchées sont exécutées, chaque fols que cela est techniquement possible, par demi-largeur de chaussée, de manière à ne pas Interrompre la circulation. En cas de nécessité, un arrêté de circulation devra être sollicité auprès de l'autorité compétente par l'entreprise chargée de réaliser les travaux.


• ARTICLE 5:
  Le bénéficiaire devra signaler son chantier et en assurer la sécurité conformément à la réglementation en vigueur. Il sera en outre, responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.


• ARTICLE 6:
  Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. L'occupant est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.


• ARTICLE 7:
  La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.


• ARTICLE 8:
  Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de PORT-LESNEY


• ARTICLE 9:
  Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mols à compter de sa date de notification ou de publication.


• Fait à PORT-LESNEY, le 15 juin 2021


• DIFFUSIONS
  
  • Le bénéficiaire pour attribution;
  • La commune de PORT-LESNEY pour affichage
  • Eiffage Energies Systèmes Télécoms pour Information
• ANNEXES:
  Copie de la demande de permission de voirie En téléchargement