Compte-rendu de la réunion du mardi 23 juin 2020

PRÉSENTSM^me Marie-Laure BOGNON BORNIER, M^me Marilyne BARDEY, M^me CHAVANE Evelyne, M^me Christa HEUSER, M. Paul CANTONI, M. Bruno DELLA SANTA, M. Fabrice FANTAUZZI, M. Simon GRABY, M. Guy MERCIER, M. Michel PIERRE, M. Philippe ROUAULT, M. Francis SERIAU et M. Jim STRITTMATTER formant la majorité des membres en exercice

EXCUSÉSM^me Amélie BAUDIER

ABSENTS///

PROCURATION///

SECRÉTAIRE DE SÉANCEM. Philippe ROUAULT

Adoption du compte-rendu précédent
Le compte rendu de la séance d'installation du Conseil Municipal du 26 mai 2020 est adopté à l'unanimité.

Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire (Article L 2122-22 du CGCT)
M^r le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences, afin d'assurer la continuité de l'action communale dans des domaines divers, et compte-tenu du volume des décisions à prendre dans les matières relevant de sa compétence.
Article L2122-23 du CGCT: M. le Maire devra dans tous les cas, rendre compte à chacune des réunions du conseil, des décisions qu'il aura prises;
Le conseil municipal pourra mettre fin au dispositif des délégations de pouvoirs, s'il le juge nécessaire.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes
- 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
- 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget
- 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans , et à l'exception des biens immobiliers ;
- 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
- 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
- 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
- 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
- 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
- 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
- 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;
- 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire;
- 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire. Le Maire est également autorisé à déposer plainte et à se constituer partie civile pour le compte de la commune devant toutes administrations ou juridictions, aux fins d'assurer la défense des intérêts de la commune, des élus et de ses agents;
- 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant de l'indemnisation est inférieur ou égale à la franchise prévue dans le contrat d'assurance;
- 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
- 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;
- 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, autres que conditionnelles, en fonctionnement ou en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
En cas d'empêchement du Maire, les décisions à prendre dans ces matières déléguées peuvent être signées par !'Adjoint qui exerce la suppléance du Maire dans l'ordre du tableau. ADOPTÉ par 14 voix Pour - 0 Abstention ~ 0 Contre

Indemnités de fonctions du maire et de adjoints
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de délibérer pour fixer l'indemnité du Maire et des Adjoints. Il donne la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique en vigueur et les indemnités brutes auxquelles peuvent prétendre les élus :

Élus	Population	Taux Maximal	Valeur Mensuelle
Maire	500 à 999 habitants	40.3%	1567.43 Euros
Adjoint	500 à 999 habitants	10.7%	416.17 Euros

L'octroi de l'indemnité à un adjoint est toujours subordonné à l'exercice effectif du mandat, ce qui suppose d'avoir reçu une délégation du maire sous forme d'arrêté.
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des délégations de fonction et de signature qu'il a données à chaque adjoint, à savoir:

M. Bruno Della Santa, 1er Adjoint, délégué aux finances communales, au patrimoine et à l'urbanisme en cas d'absence du Maire
Mme Marie-Laure Bognon Bernier, 2ème Adjointe, déléguée à l'environnement, l'événementiel et à l'urbanisme en l'absence du Maire et du 1er Adjoint

Après14 voix Pour - 0 Abstention ~ 0 Contre
le Conseil décide de fixer les indemnités du Maire et des Adjoints, comme suit :
Indemnité du Maire: 40.3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit la somme de 1567 euros mensuelle brute.
ndemnité des Adioints: 10.7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit la somme de 416.16 euros brute mensuelle. Cette indemnité sera versée à chaque adjoint.
Les indemnités de fonction, Maire et adjoints, seront versées à compter du 27 mai 2020, jour suivant la date d'entrée en fonction des élus, et leur élection en qualité de maire et adjoints.