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ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX

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direction
départementale
des territoires
Jura

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RAA 39-2020-10-06-001
Arrêté n° 2020-10-05-001
portant abrogation des arrêtés n°2020-19-08-001 et n°10-09-2020-001
portant respectivement restriction des usages de l'eau (niveau crise) et de l'usage du feu dans le département du Jura
  • Le Préfet du Jura
  • VUle Code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

  • VU le Code du domaine public fluvial, notamment l'article 25 ;

  • VUle Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

  • VUle Code de la santé publique et notamment son titre II

  • VUle Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

  • VU le nouveau Code forestier, et notamment les articles L 131-1, L 131-9 et suivants ;

  • VUle Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre V du livre Il relatif à la protection des végétaux et les articles 0615-47 et D681-5;

  • VUle décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier;

  • Vule décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

  • Vule décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 réglementant l'usage des feux d'artifices;

  • Vule décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, M. David PHILOT;

  • Vu l'article 14 de l'arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;

  • Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

  • Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ;

  • Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

  • Vu la circulaire DEVR 1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts;

  • Vu la circulaire interministérielle du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts;

  • Vu la note technique du 29 juillet 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêts dans les documents de prévention et d'aménagement du territoire ;

  • Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5014 du 27 juin 2003 relative à la prévention des incendies de forêts liés aux dépôts sauvages de déchets et aux décharges ;

  • Vu l'article 84 du règlement sanitaire départemental mis à jour en 2009 ;

  • Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150708-001 du 8 juillet 2015 relatif à la réglementation des lêchers de lanternes volantes et de ballons dans le département du Jura ;

  • Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-07-17-01 du 17 juillet 2017 réglementant l'emploi du feu dans le département du Jura et en particulier son article 7 donnant la possibilité au préfet du département de renforcer les mesures de restriction en cas de circonstances exceptionnelles ;

  • Vu l'arrêté préfectoral n°2020-19-08-001 du 18 septembre 2020 portant restriction des usages de l'eau : niveau Crise sur l'ensemble du département du Jura ;

  • Vu l'arrêté préfectoral n°10-09-2020-001 du 17 septembre 2020 portant sur l'interdiction de l'emploi du feu dans le département du Jura,

  • CONSIDÉRANT que les pluies survenues ces jours derniers ont rétabli des conditions hydrogéologiques satisfai­santes dans le département du Jura et que les prévisions météorologiques annoncent d'autres précipitations dans les jours à venir ;

  • CONSIDÉRANT que le risque incendie est à un niveau non préoccupant dans tous les massifs forestiers ;

  • CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2017-07-17-01 du 17 juillet 2017 réglementant l'emploi du feu dans le département du Jura sont actuellement suffisantes pour garantir la sécurité des personnes et des biens, et la préservation de la forêt ;

  • Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura

  • ARRÊTÉ


  • ARTICLE 1Abrogation
    Les arrêtés préfectoraux n°2020-19-08-001 du 18 septembre 2020 portant restriction des usages de l'eau . niveau Crise sur l'ensemble du département du Jura, et l'arrêté préfectoral n°10-09-2020-001 du 17 septembre 2020 portant sur l'interdiction de l'emploi du feu dans le département du Jura sont abrogés.

  • ARTICLE 2:Publicité
    Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché dans les mairies du département du Jura en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
    Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.

  • ARTICLE 3:- Exécution
    Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'agence régionale de santé, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme en sera adressée à :
    • M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée ,
    • Mmes et MM. les Maires des communes du Jura ;
    • aux gestionnaires d'eau potable ;
    • M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ,
    • M. le directeur de l'agence régionale de santé;
    • M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura;
    • M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
    • M. le chef de service départemental de l'OFB;
    • M. le président de la Chambre d'agriculture ;
    • M. le président de la Chambre de commerce et d'industrie ;
    • M. le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

  • Fait à Lons le saunier, le 6 octobre 2020 signature
  • Voies et délais de recours
    Recours contentieux
    Tribunal administratif de Besançon
    30, rue Charles Nodier
    25 044 BESANCON Cedex
    Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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