ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX

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Jura

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Arrêté n ° 2017-07-17-001
Réglementant l'emploi du feu dans le département du Jura
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

  • VUle nouveau Code forestier, et notamment les articles L 131-1, L 131-9 et suivants ;

  • VUle Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2215-1 et suivants, L2224-1 et suivants ;

  • VUle code de l'environnement et notamment les articles L541-1 et suivants relatifs à la gestion des déchets

  • VUle code de l'environnement et notamment les articles L220-1 et suivant relatifs à la préservation de la qualité de l'air ;

  • VUle code de l'environnement et notamment l'article L 120-1 ;

  • VU le code de la santé publique et notamment ses articles l.1311-1 et suivants ;

  • VUle code rural et de la pêche maritime et notamment le titre V du livre Il relatif à la protection des végétaux et les articles D 615-4 7 et D 681-5 ;

  • VUle code de la construction et de l'habitat et notamment l'article L 133-5 relatif au traitement des bois infectés en cas oie démolition ;

  • VUle code pénal

  • VUla loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

  • VUle décret n° 2012-836 du 29 juin :2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;

  • VU le décret du 18 avril 2002 procédant à une classification des déchets et classant les "déchets de jardins et de parcs" dans la catégorie des déchets ménagers ;

  • VUle plan régional« Santé-Environnement» n°2 2011-2015, notamment son axe 3;

  • VUle décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

  • VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 réglementant l'usage des feux d'artifices;

  • VUle décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

  • Vula circulaire DEVR1115467C du '18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;

  • Vula note au préfet du 11 février 2014 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts

  • Vula note technique du 29 juillet 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêts dans les documents de prévention et d'aménagement du territoire ;

  • Vula circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5014 du 27 juin 2003 relative à la prévention des incendies de forêts liés aux dépôts sauvages de déchets et aux décharges ;

  • Vul'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

  • Vul'article 84 du règlement sanitaire départemental mis à jour en 2009 ;

  • Vu
    • l'arrêté préfectoral n°DDAF-IST-2002-585 du 17 décembre 2002 portant réglementation de l'incinération des végétaux
  • Vu
    • l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150708-001 du 8 juillet 2015 relatif à la réglementation des lâchers de lanternes volantes et de ballons dans le département du Jura;
  • Vu
    • l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010;
  • Vu
    • l'arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014 définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution aux particules PM10
  • Vu
    • l'arrêté préfectoral n°1233 du 5 juillet 2006 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public et mise en œuvre de mesures d'urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique au S02, N02 et 03 ;
  • Vu
    • l'arrêté préfectoral n°2014-174-ID001 » relatif à la lutte contre l'ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Jura
  • Vu
    • les avis recueillis dans le cadre d,e l'élaboration de l'arrêté réglementant l'usage du feu
    • Service départemental d'inc13ndie et de secours du Jura ;
    • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura;
    • Agence régionale de santé cle Bourgogne-Franche-Comté;
    • Groupement de gendarmerie du Jura ;
    • Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura ;
    • L'agence française de la biodiversité du Jura ;
    • L'agence départementale du Jura de l'ONF ;
    • DREAL de Bourgogne Franche-Comté ;
    • Conseil départemental du Jura ;
    • Association des maires du Jiura
    • CODERST du Jura
    • Parquet du Jura
    • Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
    • Direction départementale des territoires du Jura ;
    • Chambre d'agriculture du Jura
    • Association départementale des communes forestières du Jura ;
    • Centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté ;
    • Forestiers privés de Franche!-Comté -Section Jura ;
    • Consultation du public du 9 au 23 mai.

  • CONSIDÉRANTles objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L221-1 et suivants du code de l'environnement;

  • CONSIDÉRANTles mesures de protection contre l'incendie des bois et des forêts, prises en application du code forestier;

  • CONSIDÉRANTqu'il convient de réglementer l'ensemble des activités de brûlage à l'air libre des végétaux ;

  • Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;

  • ARRÊTÉ

    TITRE 1 : Dispositions générales

  • ARTICLE 1:- OBJET
    Le présent arrêté a pour objet la réglementation de l'usage du feu sur le département du Jura.

  • ARTICLE 2:- définitions
    • enclos d'habitation
      Il s'agit d'une parcelle sur laquelle est établie
      • une habitation ;
      • ou une annexe i􀁎 l'habitation d'une superficie supérieure à 50 m2, constituant un parc: ou un jardin d'agrément.
    • Feu nu
      Il s'agit d'un feu à même le sol, hors d'un ouvrage conçu pour éviter la dispersion des braises.
    • déchets verts
      Les déchets dits « verts » sont des éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, dE􀀜 débroussaillement et autres pratiques similaires. Ils constituent des déchets et ce, quel qu'en soit le mode d'élimination ou de valorisation.
    • déchets ménagers et as:similés
      Tous les déchets verts produits par les ménages, les collectivités, sont considérés comme des déchets « ménagers et assimilés ».
    • déchets verts agricoles
      Il s'agit des déchets verts produits par des exploitants agricoles. Ils ne sont pas classés dans la catégorie des déchets « ménagers et assimilés ».
    • déchets verts forestiers
      Il s'agit des déchets verts produits par des exploitants forestiers. Ils ne sont pas classés dans la catégorie des déchets « ménagers et assimilés ».
    • déchets d'activités économiques
      Tout déchet, dangereux ou non dan9ereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.
    • brûlage dirigé et incinération dans le cadre de l'exploitation forestière
      Le brûlage dirigé est la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois monts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Ce type de feu, préventif, est allumé par les pompiers avant la saison à risque d'incendie, et a pour but de détruire la litière et les broussailles présentes sous les arbres. Il peut être également utilisé à des fins de préservation, de protection et d'entretien des espaces naturels (éradication de maladies, rétablissement d'espaces pastoraux, destruction de parasites).
      L'incinération consiste à détruire par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, brancha!ges et bois morts, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
    • Écobuage
      L'écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses ou accidentées, est une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu. Les broussailles et résidus de culture sur pied ne sont alors pas considérés comme des déchets.

  • ARTICLE 3: -interdiction générale
    Sauf exceptions prévues par le présent arrêté et hors installations autorisées par le Préfet, il est interdit à toute personne physique ou morale, en toute période :
    • de jeter des allumettes, cigares, cigarettes ou toutes autres matières incandescentes qui ne seraient pas complètement éteints
    • de brûler à l'air libre, en tout lieu, tout type de produits manufacturés, matériaux, matières à l'exception de la combustion pour un usage particulier et dans des conditions maîtrisées (barbecue, torches éclairantes, bougies d'extérieur ... ) ;
    • de procéder au brûlage diri!􀁔é des végétaux sur pied ou à de l'écobuage, sauf à des fins de désherbage thermique ou par dérogations prévues aux articles 13 et 14;
    • de brûler des déchets ménagers et assimilés ou des déchets d'activités économiques, dont les déchets verts y compris dans des incinérateurs individuels, hors dérogation prévue par l'article 84 du règlement sanitaire départemental
    • de brûler des déchets sur les lieux de décharges brutes ou sauvages
    • de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations et reboisements, hors enclos d'habitations ;
    • de brûler par les entreprises du bâtiment les déchets de construction en bois qu'ils soient infectés ou non par deis insectes xylophages.

  • ARTICLE 4:- dispositions spéciales
    Le lâcher de lanternes volantes est réglementé par l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC- 20150708-001 du 8 juillet 2015 susvisé.
    Les feux d'artifices sont réglementés par le décret n° 2010-580 du 31 mai 201 0 et l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 prévoyant que les spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques de catégorie 4 ou plus de 35 kg de matière active sont soumis à déclaration auprès de la préfecture.
    Les feux traditionnels (feux de la Saint-Jean, « Fayes » etc ... ) sont autorisés sous réserve des dispositions suivantes :
    • prévenir le SOIS au moins 1 jour avant l'allumage ;
    • délimiter avec des barrières rigoureuses et suffisamment éloignées du feu pour en limiter les risques avec le public (au minimum une fois et demie la hauteur de la structure)
    • respecter une distance minimum de 50 mètres des lignes électriques, téléphoniques et des voies de circulations, de 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés
    • assurer une surveillance peirmanente entre l'allumage et l'extinction complète du feu;
    • avoir à proximité un moyen d'extinction adapté ;
    • proscrire l'utilisation d'alcool ou de produit inflammable pour allumer ou activer le feu;
    • limiter les feux à des endroits dépourvus de couvert végétal ou sur des surfaces permettant de circonscrire le feu
    • disposer d'un moyen d'alerte des services de lutte contre l'incendie.
    Le brûlage de végétaux est autorisé lorsqu'il est lié à des raisons de prophylaxie ou de lutte contre la dissémination de plantes invasives (renouée du Japon, ambroisie). Il porte sur les plants fauchés. Il ne peut être effectué qu'après demande formulée auprès de la DDT du Jura (cf. annexe 1) et autorisation accordée.
    En cas d'épisodes de pollution atmosphérique aux particules fines PM10, au dioxyde de soufre, au dioxyde d'azote ou à l'o;rnne, les autorisations à l'usage du feu prévues aux titres Il, Ill et IV ainsi que les dérogations prévues au titre I peuvent être en partie ou totalement suspendues par arrêté préfectoral.
    En cas de circonstances exceptionnelles de gel tardif mettant en péril les cultures, les dispositifs visant au réchauffement des parcelles sont autorisés.
    Il est rappelé que lorsqu'un dépôt d'ordures ménagères présente un danger d'incendie pour les bois, forêts, landes, ma,quis, plantations ou reboisements, le maire de la commune concernée doit prendre toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.

  • TITRE II : Dispositions applicables dans les zones situées à l'intérieur et jusqu'à une diistance de 200 mètres des bois, forêts et des terrains assimilés


  • II.1. Dispositions générales

  • ARTICLE 5:- interdictions générales
    Il est interdit par tout temps, à tout moment et à toute personne autre que le propriétaire de terrains boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire tels que locataires ou fermiers de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L.131-4 du code forestier.

  • ARTICLE 6:- dispositions spéciales
    Il est interdit à toute personne de jeter des objets en ignition sur les voies qui les traversent ou les bordent.

  • ARTICLE 7:- mesures en cas de risques exceptionnels d'incendies
    Les dispositions du présent titre s'appliquent en dehors des mesures d'exception prises en application de l'article L.131-6 du code forestier, en cas de risques exceptionnels d'incendie. Dans ce cas, un arrêté préfectoral particulier sera pris et rendu public par voie de presse. Cet arrêté pourra renforcer tout ou partie des mesures réglementées par le présent arrêté.

  • II.2. Dispositions particulières

  • ARTICLE 8:- forêts aménagées pour l'accueil du public et activités de campement en plein air
    Lorsqu'une forêt est aménagée pour l'accueil du public, un arrêté préfectoral pris avec l'accord du propriétaire peut autoriser l'emploi du feu dans des foyers bâtis spécialement aménagés sous réserve de se conformer aux directives d'utilisation. Les principales prescriptions et les références de l'atrrêté devront faire l'objet d'un affichage permanent sur les lieux.
    Les feux de camp et les feux pour préparer la nourriture dans le cadre des activités de campement en plein air déclarées à la DDCSPP sont autorisés à moins de 200 mètres des forêts, bois et terrains assimilés sous réserve des dispositions suivantes :
    • conditions climatiques favorables : hors période de sécheresse et de vent fort,
    • obtenir l'accord des propriéltaires des terrains,
    • informer au préalable la commune,
    • débroussailler la zone sur au moins 5 mètres autour du foyer,
    • assurer une surveillance pe·rmanente du feu,
    • s'assurer de l'extinction complète du feu avant le départ du camp,
    • disposer d'un moyen d'alerte des services de lutte contre l'incendie.
    Les personnes ayant allumé un feu restent responsables vis-à-vis des tiers de tout dommage résultant de leurs actes.

  • II.3. Dispositions spécifiques applicables aux propriétaires et aux occupants de leur chef des terrains situés à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrai1ns assimilés

  • ARTICLE 9:- conditions et périodes de l'usage du feu
    En l'absence de mesures exceptionnelles prévues à l'article 7 du présent arrêté, pour les propriétaires des biens et les occupants de leur chef tels que locataires ou fermiers, l'emploi du feu portant sur l'incinéra1tion de déchets verts liée :
    • à une obligation légale de débroussaillement en prévention du risque incendie au titre du code forestier ;
    • directement à l'exploitation agricole à l'exclusion de l'interdiction de brûlage des résidus de cultures découlant de la conditionnalité des aides
    • à la gestion forestière en prévention du risque incendie au titre du code forestier;
    • à une obligation de destruction par brûlage au titre de la prophylaxie ;
    est réglementé par les dispositions suivantes
    Pendant la période du 1er octobre au 14 février
    L'emploi du feu est autorisé aux propriétaires des biens et aux occupants de leur chef. Cet emploi est autorisé dans les limites et conditions précédentes et celles prévues au titre 1, sans déclaration préalable et sous réserve des dispositions suivantes
    • prévenir le SOIS de la date: et de l'horaire du brûlage au moins 1 jour avant sa réalisation,
    • débroussailler les abords de la zone à incinérer sur une largeur de 5 mètres au moins pour éviter toute propagation aux végétaux voisins,
    • ne procéder à l'allumage des foyers qu'après 10 h,
    • assurer la surveillance consitante du feu par des personnes capables d'en assurer l'extinction et ne pas quitter la zone avant l'extinction complète des foyers,
    • disposer d'un moyen d'extinction adapté,
    • procéder à l'extinction totale des foyers avant 16 h 30,
    • disposer d'un moyen d'alerte des services de lutte contre l'incendie.
    Pendant la période du 15 février au 30 septembre
    Il est interdit aux propriétaires des biens et aux occupants de leur chef d'allumer du feu, même dans les incinérateurs, sur les terrains leur appartenant situés à l'intérieur ou à moins de 200 mètres des bois, forêts.
    Durant cette même période, des dérogations dûment motivées par la nécessité d'entreprendre ou de poursuivre des travaux peuvent être accordées par le Préfet, après avis du directeur départemental des territoires et du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
    Les demandes sont à souscrire en préfecture sur le modèle d'imprimé ci-annexé (annexe 2), accompagné du plan de situation du lieu concerné. Ces dérogations sont accordées dans les limites prévues par le présent article.

  • ARTICLE 10:- cas des enclos d'habitations
    Les dispositions de l'article 9 ne sont pas applicables à l'intérieur des enclos d'habitations ainsi qu'aux ateliers, usines à condition qu'il ne s'agisse pas de feux nus.

  • TITRE III : Dispositions applicables dans les zones situées à plus de 200 mètres des bois, forêts et des terrains assimilés ne relevant pas des dispositions prévues dans le titre Ill « Défense Eit lutte contre les incendies de for1êts » du code forestier

    Les dispositions du présent titre sont applicables en toute période sur les espaces situés à plus de 200 mètres des bois, forêts, et des terrains assimilés.

  • ARTICLE 11:
    Les propriétaires des biens et les occupants de leur chef tels que locataires ou fermiers sont autorisés à incinérer des déchets verts, dont la production est liée :
    • directement à l'exploitation agricole à l'exclusion de l'interdiction de brûlage des résidus de cultures découlant de la conditionnalité des aides ;
    • à la gestion forestière en prévention du risque incendie au titre du code forestier ;
    • à une obligation de destruction par brûlage au titre de la prophylaxie ;
    sous réserve des dispositions suivantes :
    • prévenir le SOIS de la date et de l'horaire du brûlage au moins 1 jour avant sa réalisation ;
    • débroussailler les abords die la zone à incinérer sur une largeur de 5 mètres au moins pour éviter toute propagation aux végétaux voisins
    • ne procéder à l'allumage des foyers qu'après 10 h
    • assurer la surveillance constante du feu par des personnes capables d'en assurer l'extinction et ne pas quitter la zone avant l'extinction complète des foyers ;
    • disposer d'un moyen d'extinction adapté ;
    • procéder à l'extinction totale des foyers avant 16 h 30 ;
    • disposer d'un moyen d'alerte des services de lutte contre l'incendie.

  • ARTICLE 12:
    Les feux de camp et les feux pour préparer de la nourriture sont autorisés sous réserve des dispositions suivantes
    • assurer une surveillance pe:rmanente entre l'allumage et l'extinction complète du feu;
    • disposer d'un moyen d'alerte des services de lutte contre l'incendie.

  • TITRE IV : Dispositions spécifiques applicables à l'incinération de végétaux sur pied

  • ARTICLE 13:
    Les exploitants agricoles sont autorisés à incinérer des végétaux sur pied sur une superficie inférieure à 1000 m2, dont la longueur du front de flamme n'excède pas 20 mètres, à plus de 200 mètres des bois, forêts et des terrains assimilés, pendant la période du 1 "' octobre au 14 février sous réserve :
    • de prévenir le SOIS de la date et de l'horaire du brûlage au moins 1 jour avant sa réalisation
    • d'assurer la surveillance constante du feu par des personnes capables d'en assurer l'extinction ;
    • de disposer d'un moyen d'extinction adapté
    • de ne pas quitter la zone avant l'extinction complète des foyers ;
    • de procéder à l'allumage deis foyers après 10 h et à l'extinction totale des foyers avant 16 h30 ;
    • de disposer d'un moyen d'ah3rte des services de lutte contre l'incendie
    • d'appliquer les règles dites « de bonne condition agro-environnementale » ou BCAE;
    • d'en faire la demande (cf. annexe 3) auprès de la DDT, au moins un mois avant l'incinération et d'obtenir l'autorisation.

  • TITRE V : Dispositions applicables à la prévention contre les incendies dans les massifs forestiers; par l'incinération et le brûlage dirigé


  • ARTICLE 14:
    Par dérogation aux dispositions de l'article L.131-1 du code forestier, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :
    • l'État;
    • les collectivités territoriales et leurs groupements ;
    • les associations syndicales autorisées (ASA).
    Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux d'incendie et de secours ou l'Office National des Forêts. Ces travaux seront réalisés durant la période du 1 "' octobre au 14 février, sous réserve du respect d'un cahier des charges arrêté par le représentant de l'État et annexé au présent arrêté (annexe 4). Des dérogations pourront être accordées par le préfet pour la période du 15 février au 30 septembre si la nécessité s'en fait sentir.

  • TITRE VI : Dispositions générales


  • ARTICLE 15:- abrogation du précédent arrêté
    L'arrêté préfectoral n° 2017-14-18-001 du 18 avril 2017 réglementant l'emploi du feu dans le département du Jura est abrogé.

  • ARTICLE 16:- recours
    Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.


  • ARTICLE 17:
    MM le secrétaire général du Jura, le sous-préfet de DOLE et la sous-préfète de Saint­Claude, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental du service d'incendi1e et de secours, le directeur de l'office national des forêts, le colonel commandant le 9roupement de gendarmerie du Jura ainsi que tous officiers et agents de police judiciaire, agents techniques forestiers, agents assermentés de l'office national des forêts, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'Agence Française de la biodiversitè, gardes-champêtres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.

  • Fait à Lons le saunier, le 17 juillet 2017 signature
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