ARRÊTÉ PERMANENT

  • Envoyé en préfecture le 16/06/2020
  • Reçu en préfecture le 16/06/2020
  • Affiché le
  • ID: 039-213904394-20200608-2020_28-AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2020-28
du 08 juin 2020

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX ADJOINTS

DEPARTEMENT du JURA
ARRONDISSEMENT DE DOLE
CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY
COMMUNE DE PORT-LESNEY
blason
Le Maire de la Commune de PORT-LESNEY (Jura),
  • VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-18 et L.2122-23,

  • VUla délibération du conseil municipal fixant à DEUX le nombre d'adjoints,

  • VUle procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 26 mal 2020,

  • CONSIDÉRANTque pour le bon fonctionnement des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire, et que certaines formalités puissent être exécutées,

  • ARRÊTÉ


  • ARTICLE 1:
    Monsieur Bruno DELLA SANTA, 1 er Adjoint, est chargé des finances communales, du patrimoine et de l'urbanisme
    Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment pour
    • Finances communales, avec notamment :
      • Les affaires budgétaires et financières (budget, dépenses, recettes, fiscalité, prospective et programmation financières, gestions des emprunts et de la trésorerie)
      • la représentation du maire à la commission communale des impôts directs (CCID)
      • Les assurances
      • La commande publique
    • Patrimoine, avec notamment :
      • Les opérations d'entretien, de maintenance et de mise en valeur du patrimoine bâti historique
      • Les opérations de construction, d'entretien et de maintenance du patrimoine bâti communal,
    • Urbanisme, en l'absence du Maire, avec notamment :
      • Instruction et délivrances des autorisations d'occupation des sols, y compris les permis d'aménager, permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificats d'urbanisme, et renseignements d'urbanisme
      • Déclaration d'intention d'aliéner
      Cette délégation entraine délégation de signature, sous ma survelllance et ma responsabilité à Mr Bruno DELLA SANTA, pour signer tous les actes relevant de sa délégation de fonction. La signature devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE ».

  • ARTICLE 2: Madame Marie-Laure BOGNON BORNIER, 2ème adjointe, est chargée de l'environnement, de l'événementiel et de l'urbanisme: Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment pour
    • L'environnement, avec notamment :
      • Espaces verts et propreté urbaine
      • Fleurissement de la commune
      • Déchets sauvages
      • Animaux errants
      • Représentation aux concours des villes et maisons fleuries,
    • Événementiel, avec notamment :
      • Décorations de Noël
      • Manifestations festives
      • Cérémonies officielles
    • Urbanisme, en l'absence du Maire et du 1er Adjoint, avec notamment:
      • Instruction et délivrances des autorisations d'occupation des sols, y compris les permis d'aménager, permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificats d'urbanisme, et de renseignements d'urbanisme.
      • Déclaration d'intention d'aliéner
      Cette délégation entraîne délégation de signature sous ma surveillance et ma responsabilité à Mme Marie· Laure BOGNON BORNIER, pour signer tous les actes relevant de sa délégation de fonction. La signature devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE ».

  • ARTICLE 3:
    Les présentes délégations prendront fin au cas où les délégataires viendraient à cesser leurs fonctions et, en tout état de cause, à l'expiration du mandat du conseil municipal élu dont les élections se sont tenues le 15 mars 2020.

  • ARTICLE 4:
    Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. Il sera notifié aux intéressés.

  • ARTICLE 5:
    Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.

  • ARTICLE 6:
    Le secrétariat de mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous•Préfet de Dole, publié et notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise au comptable de la collectivité.

  • Fait à PORT-LESNEY, le 08 juin 2020 signature

  • 1er Adjoint
    Mr Bruno DELLA SANTA
    Le 08/06/2020 signature
    2ème Adjointe
    Mme Marie-laure BOGNON BORNIER
    Le 08/06/2020 signature
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