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ARRÊTÉ PERMANENT

reverbère
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 29/2022

Portant coupure de l'éclairage public sur le territoire de la Commune

DEPARTEMENT du JURA
ARRONDISSEMENT DE DOLE
CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY
COMMUNE DE PORT-LESNEY
blason
Le Maire de la Commune de PORT-LESNEY (Jura),
  • VU l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge le Maire de la police municipale ;

  • VU l'article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police rriunicipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa 1 relatif à l'éclairage;

  • VU la loi n° 2009-967 du 03 aoOt 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41;

  • VU le code de l'environnement, notamment ses artides L. 583-1 à L. 583-5;

  • VU le décret n• 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

  • VU la délibération du conseil municipal n• 35/2022 du 25 octobre 2022 relative à la coupure de l'éclairage public;

  • CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et considérant qu'à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue;

  • ARRÊTÉ


  • ARTICLE 1:
    Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de PORT-LESNEY sont modifiées à compter du 15 novembre 2022, dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.

  • ARTICLE 2: Sur la commune de PORT-LESNEY, l'éclairage publlc sera éteint à partir de 23 heures, tous les Jours.
    Cette mesure est permanente.
    En période de fêtes, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
    Sous réserve des possibilités techniques, l'environnement des abribus sera édairé le matin, pour la sécurité des élèves.

  • ARTICLE 3:
    Le présent arrêté, qui sera affiché en mairie, pendant une durée de deux mois, fera l'objet d'un affichage municipal, de plusieurs Insertions dans le bulletin municipal. Ampliation du présent arrêté sera faite à :
    • Monsieur le Sous-Préfet de Dole
    • Monsieur le Président du Conseil général, Direction des routes et des infrastructures,
    • Monsieur le Président du SOIS
    • Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Salins-les-Bains

  • Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mols à compter de sa publication.

  • Fait à PORT-LESNEY, le 07 novembre 2022 signature

  • Arrêté certifié exécutoire compte tenu
    de sa publication le 08/11/2022
    Le Maire,
    Jean THERY
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