COMPTES-RENDUS ARCHIVÉS

• PRÉSENTSM^me Frangoise Arnould,M^me Marie-Laure Bornier,M^me Christa HEUSER, M^r Marc Barbaud, M^r Paul Cantoni, M^r Pierre Faivre, M^r Michel Pierre et M^r Jim Strittmatter


• EXCUSÉSM^r Serge Bretegnier


• ABSENTSM^me Barbara RIBOUILLARD, M^r Yan THOMAS et M^r Stéphane Charlin


• PROCURATION///


• ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCESur proposition de Monsieur le Maire, M^r Pierre FAIVRE est nommé secrétaire de séance.

M^r le Maire sollicite l'autorisation d'ajouter un point à l'ordre du jour:

1. Adoption du compte rendu précédent
2. Urbanisme - Permis de construire : délégation de signature
3. Pacte Fiscal et Financier des Communes et de la Communauté de communes du Val d'Amour : Avenant n° 4 et Fonds de concours pour l’année 2019
4. Règlement Général sur la Protection des Données : proposition du SIDEC
5. Maintenance blocs de secours : groupe scolaire
6. Convention Cote cour 2019-2020
7. Modification parcellaire : Cession parcelle VERNIER Jean-Pierre / Commune
8. Budget communal: délibération budgétaire modificative
9. Questions diverses

1. Adoption du compte-rendu précédent
   Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 octobre 2019 transmis à l'ensemble des membres, ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé a sa signature.


2. Urbanisme - Permis de construire : délégation de signature
   Le Conseil municipal a désigné par délibération n° 22/2019 en date du 26 septembre 2019,M^me Françoise ARNOULD, pour la signature de la demande de permis de construire de M^r etM^me Jean et Danielle THERY, pour la construction d'une maison individuelle -route de Lorette-.
   À réception d'une remarque émise par la Sous-préfecture de Dole (contrôle de légalité), la délibération du 26 septembre 2019 a bien désigné un membre du Conseil pour la signature d'une demande de permis de construire, sans que M^r Théry ne participe au vote, mais le fait que M^r le Maire soit présent dans la salle du conseil au moment du vote, entache d’irrégularité cette délibération.
   Afin de régulariser ce dossier, le sujet est a nouveau soumis aux élus. M^r Jean THERY quitte la salle du conseil afin de permettre aux conseillers municipaux d’étudier cette question. II ne participe ni a la discussion, ni au vote.
   ADOPTÉ par 8 voix Pour - 0 Abstention ~ 0 Contre, M^me Françoise ARNOULD est désignée pour la signature du permis de construire de M^r etM^me Jean et Danielle THERY.
   La présente deliberation annule et remplace celle du 26 septembre 2019.


3. Pacte fiscal et financier des Communes et de la Communauté de communes du Val d'Amour: Avenant n° 4 et Fonds de concours pour l’année 2019
   Le pacte fiscal et financier des communes et de la communauté de communes -Convention 2015-2020- prévoit une révision annuelle par le biais d'avenants afin d'adapter le pacte aux évolutions fiscales et réglementaires.
   M^r le Maire présente l'avenant n° 4 validé par le conseil communautaire en date du 17 septembre 2019, et propose au conseil son approbation : après en avoir délibéré,par 9 voix Pour - 0 Abstention ~ 0 Contre, le conseil municipal approuve l'avenant n° 4 au Pacte fiscal et financier, autorise le Maire a le signer, et sollicite le versement pour l’année 2019 du fonds de concours d'un montant de 18 605 € auprès de la CCVA.


4. Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.): proposition du SIDEC
   Avenant a la convention de mise à disposition du SITIC du SIDEC au bénéfice de ses collectivités membres
   Le RGPD (Règlement Général de la Protection de Données) est entré en vigueur le 25 mai 2018. II permet d'encadrer le traitement et la circulation des données à caractère personnel sur le territoire européen. II s'applique a tous les organismes et le non-respect de ses obligations entraîne des sanctions lourdes.
   Dans un premier temps, pour répondre a cette obligation, le SIDEC avait propose en 2018 la mise à disposition d'un DPO (Délégué à la Protection des données) mutualisé aux collectivités bénéficiaires de la MADS (Mise À Disposition de Services); 359 collectivités avaient établi leur déclaration a la CNIL pour cette désignation. II était alors difficile d’évaluer la charge de travail que représentaient les missions du DPO pour l'ensemble des collectivités.
   À ce jour, il est nécessaire de fixer le cadre de l'accompagnement a la mise en conformité au RGPD propose par le SIDEC et d'en fixer la tarification.
   II est propose a l'ensemble des collectivités le contenu de la mission RGPD suivante :
   
   • La mise a disposition d'un DPO mutualise
   • La mise en conformité au RGPD qui permettra à la collectivité de :
     • Disposer de l'inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre
     • D’établir un plan d'actions pour combler les écarts entre pratiques en cours et pratiques nécessaires à la conformité
   • La proposition financière est basée sur réévaluation du temps a passer pour réaliser la mise en conformité aux tarifs en vigueur de MADS unitaires et de frais de déplacement sur site. Son montant est de 732 € et elle correspond a un jour de prestation dont une demi-journée sur site
   • Le suivi et réévaluation a partir de la 2e année (a partir de 2021)se fera à l'aide de l'outil de logiciel MADIS et selon la tarification de finie ci-après: o Collectivités de 501 a 1000 habitants: 920 €
   Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.
   Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 9 voix Pour - 0 Abstention ~ 0 Contre:
   
   • APPROUVE l'avenant ayant pour la mise à disposition par le SIDEC d'un délégué à la protection des données mutualisé ainsi que les conditions générales d'exercice de cette mise a disposition ;
   • AUTORISE le Maire a effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires a la mise en œuvre de cette décision ;
   • S'ENGAGE a inscrire les crédits nécessaires au budget.
   
   
5. Maintenance blocs de secours : groupe scolaire
   Le contrôle de l'ensemble des blocs de secours du bâtiment de la mairie/Salles communales est réalisé chaque année par la société DESAUTEL Afin que ce contrôle puisse également être réalisé dans les bâtiments de l’école, le Conseil municipal, accepte a l’unanimité, la signature d'un contrat de maintenance avec la société DESAUTEL.
   . Montant du devis : 8.50 HT par bloc, 8.50 HT par télécommande et frais de vacation en sus 17 HT.


6. Convention Côté cour 2019-2020
   M^r le Maire soumet au conseil, la convention dénommée « Côté Cour » 2019-2020.
   La commune en apportant une aide financière d'un montant de 670 € garantie la participation individuelle de 10 € pour 67 places de spectacle mises a disposition pendant l’année scolaire 2019-2020.
   Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour - 0 Abstention ~ 0 Contre, autorise M^r le Maire a signer la convention précitée entre la commune et l'association « Côté cour » pour la saison 2019-2020. Les crédits seront inscrits au budget de la commune.


7. Modification parcellaire : Cession parcelle VERNIER Jean-Pierre / Commune
   M^r le Maire informe les élus qu'un bornage a eu lieu entre la propriété de M^r VERNIER Jean-Pierre, M^r etM^me SERIAL) et la commune de PORT-LESNEY, pour la parcelle AE n° 280 d'une superficie de 8a 73ca.
   -> Modification du parcellaire cadastral, comme suit: Parcelle AE n° 280:
   1. M^r VERNIER Jean-Pierre : 8a53
   2. M^r etM^me SERIAU : 0al9
   3. Commune : OaOl
   La commune valide le plan de bornage tel qu'il a été présenté, et 1'acquisition de OaOlca a M^r VERNIER Jean- Pierre pour l'euro symbolique. Le règlement des frais de notaire et géomètre sera fait au prorata de la superficie acquise par la collectivité.


8. Budget Communal: délibération budgétaire modificative
   Le Conseil municipal émet un accord de principe pour une modification budgétaire de chapitre a chapitre en cas de besoin, afin de permettre la clôture des comptes de 2019.


9. Questions diverses
   ❖ Évolutions réglementaires en matière de gestion du risque lie au radon. Notre commune est située en zone 1 (risque faible). L’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français est consultable en mairie.
   ❖ Problème évacuation des eaux pluviales -rue du Lavoir- au niveau des habitations situes au n° 1 et n° 3. Michel PIERRE est chargé de faire établir des devis de réparation, auprès de différents prestataires pour remédier à cet état de fait
   ❖ Autorisation donnée a M^r Julien BARBAUD pour l'exercice d'un commerce ambulant de cuisine au feu de bois sur le territoire de la commune.
   ❖ La commune a reçu le 5™ prix « catégorie bâtiments publics » pour le fleurissement 2019. Un bon cadeau d'un montant de 10 € aux serres de Germigney a été remis au cours de la cérémonie organisée par la Communauté de communes du Val d'Amour.
   ❖ Sécheresse 2019 :À l'image de l’année 2018, la situation hydrologique de l’année 2019 dans le Jura se caractérise par une période de sécheresse significative. Les habitants de la commune sont invités a se rapprocher des services de la mairie pour déclarer l'existence ou l'apparition de dommages affectant les habitations.
   ❖ Fondation 30 millions d'Amis : Considérant l'information transmise par la Fondation 30 millions d'amis, sur l’impossibilité de reconduire le budget payé en 2019 sur l’année 2020, le conseil décide de ne pas renouveler la convention. Le nombre de chats errants ayant nettement diminué, le conseil fera procéder, en cas de besoin, à la stérilisation et a l'identification de chats errants par la SPA
   ❖ Clôture terrain en bordure de la Loue : un seul devis reçu ce jour en mairie. En attente de devis complémentaire.
   ❖ Achat de nouveaux bancs en pierre : À réception du devis de la société ADEQUAT, et vu le montant très élevé des frais de port, il est décidé de trouver un autre fournisseur
   ❖ Mur d'enceinte du cimetière : une partie du mur du cimetière se détériore. II est impossible de réaliser nous-mêmes les travaux. M^r BARBAUD a déjà pris contact avec une entreprise de maçonnerie, mais d'autres devis seront demandés.
   ❖ Organisation d'un festival d'humour itinérant: le conseil est favorable a cette manifestation. La commune doit juste mettre a disposition la salle des fêtes pour la soirée. M^r Théry se charge de contacter les associations pour connaître celles qui souhaitent se joindre à cet événement.
   ❖ Permis de construire :Autorisation donnée pour l’aménagement d'un cabinet paramédical au 12 Rue du Port aà PORT-LESNEYY
   ❖ SOGEDO : Devis valide pour le remplacement du capot du poteau d'incendie n° 015 « rue du Joutelot » pour un montant de 747.17 TTC. Deux autres poteaux d'incendie posent problème :

   • Poteau n° 0 06 : suppression du poteau incendie, mais nécessite une intervention sur le réseau AEP pour déposer sa vanne d'isolement
   • Poteau n° 007: vanne fermée par VEOLIA, diagnostic impossible. Nous attendons de connaître les raisons évoquées par VEOLIA pour la fermeture de la vanne, avant d'envisager sa réparation ou son remplacement. information sera communiquée aux élus lors d'une prochaine réunion.
   ❖ SICLI: les deux extincteurs de l’église doivent être changés. Devis de remplacement par la société SICLI 315.14 €, dépense validée.
   ❖ M^r Marc BARBAUD informe les élus de l'obtention de son agrément relatif a la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de la catégorie 4 ou T2 ou des articles pyrotechniques des catégories 2 et 3 lancés par mortier: agrément valable 5 ans.
   ❖ Des trous ont ete signales « rue du bas de la Fin » : Michel PIERRE est chargé de prévoir les réparations avec l’employé communal
   ❖ Les élus sont invités à assister a la réunion du conseil communautaire le jeudi 19 décembre 2019 a la salle des fêtes de Port-Lesney.
   ❖ Cérémonie des vœux fixée au samedi 11 janvier 2020 à 11 heures a la salle des fêtes
   ❖ Repas des aînés : samedi 07 décembre 2019 a la salle des fêtes de Port-Lesney