COMPTES-RENDUS ARCHIVÉS

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024

En téléchargement
  • Date de la convocation : 04 septembre 2024
  • Date d'affichage de la convocation : 04 avril 2024
  • Nombre de conseillers en exercice : 13
  • Nombres de conseillers présents : 8
  • Nombre de votants : 9

L'an deux mille vingt-quatre, le douze septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Port-Lesney s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Mr Jean THERY, Maire.

  • Etaient présents Jean THERY, Bruno DELLA SANTA, Marie-Laure BOGNON BORNIER, Evelyne CHAVANE, Christa HE USER, Michel PIERRE, Paul CANTONI et Guy MERCIER

  • Absents ayant donné pouvoir:Philippe ROUAULT à Bruno DELLA SANTA

  • Excusés://

  • AbsentsMaryline BARDEY - Jim STRIMMATTER - Fabrice FANTAUZZI et Simon GRABY
  1. Désignation du secrétaire de séance
    En application de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil nomme M. Michel PIERRE pour remplir les fonctions de secrétaire.

  2. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 mai 2024
    Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal, qui s'est tenue le 30 mai 2024, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Mme Evelyne CHAVANE.
    Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.
    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide le procès-verbal du Conseil municipal du 30 mai 2024.

  3. Autorisation de dépôt d'un permis d'aménager pour le terrain multisports et le parking
    Courant 2023, la Commune de PORT-LESNEY a décidé la réalisation d'un équipement sportif ainsi que la réalisation d'un parking au centre de la commune à proximité de l'école, sur la parcelle cadastrée section AH N° 0390 rue de Lorette, cette parcelle appartenant à la commune.
    Monsieur le Maire a déposé en date du 13 juin 2023, une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un parking public sur cette parcelle, demande n° PA 039 439 23 A 003.
    Le 8 juin 2023, Monsieur le Maire a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un city parc sur ladite parcelle, demande n° PA 039 439 23A 0001.
    La réalisation de ces deux projets a été autorisée par arrêtés de permis d'aménager délivrés par Monsieur le Maire en date du 23 septembre 2023.
    Par une requête en annulation du 19 juin 2024, Madame Catherine HANNOUN, propriétaire de la parcelle cadastrée section AH 0061 située route de Lorette à PORT LESNEY et voisine des deux projets, sollicite devant le tribunal administratif de BESANCON, l'annulation des deux arrêtés de permis d'aménager.
    La requérante considère que Monsieur le Maire n'aurait pas été habilité par le conseil municipal à déposer les demandes de permis d'aménager en application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
    Cet article dispose en son 27° que :
    « Le maire, peut, par délégation du conseil municipal, procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. »
    Monsieur le Maire a été mandaté pour procéder notamment à la demande de subvention pour la construction du terrain multiport par délibération du 9 décembre 2022 mais il n'a pas été expressément mandaté par le conseil municipal à déposer les demandes de permis d'aménager concernant la réalisation du parking et du city parc.
    Afin de pallier le moyen d'illégalité soulevé par Madame Hannoun dans sa requête, Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal d'être expressément mandaté pour déposer les permis d'aménager concernant le city Park et le parking.
    Il sollicite également d'être mandaté afin de déposer un permis d'aménager modificatif permettant la régularisation des deux dossiers de permis d'aménager.
    Le conseil municipal :
    • Mandate Monsieur le Maire pour déposer le permis d'aménager concernant la réalisation du city Park et du parking sur la parcelle cadastrée section AH n°0390 rue de Lorette à PORT LESNEY,
    • Mandate Monsieur le Maire à déposer un permis d'aménager modificatif dans chacun des 2 dossiers n° PA 039 439 23 A 003 et n° PA 039 439 23A 0001 afin de les compléter avec la présente délibération.

    9 POUR – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

  4. Modification des statuts de la CCVA
    Monsieur Théry indique que par délibération en date du 9 juillet 2024, le Conseil Communautaire a proposé des modifications aux statuts de la Communauté de Communes du Val d'Amour.
    La modification proposée consiste en :
    • Gestion des services petite enfance : mise en conformité avec la nouvelle règlementation et poursuite par la communauté de communes de la gestion des services petite enfance,
    • Intégration des évolutions réglementaires de ces dernières années et simplifier certains libellés.
    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
    DÉCIDE:
    • D'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d'Amour tels que présentés;
    • D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération ;

    9 POUR – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

  5. Règlementation de la circulation et du stationnement : route départementale en agglomération et rue de l'abreuvoir
    Mer le Maire propose aux élus, de mettre en place une nouvelle règlementation de la circulation et du stationnement sur le territoire communal, afin de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique, comme suit:
    • Interdiction de stationner sur la RD48E2 (route de lorette), en agglomération;
    • Réglementation du régime de priorité au carrefour le long de la RD 48 par la mise en place d'une signalisation dite « STOP » en agglomération. Les usagers circulant sur les voies communales citées ci-dessous, devront marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la RD 48, et céder la priorité aux véhicule circulant sur cette voie prioritaire :
      • Rue du Joutelot
      • Rue du Dessus
      • Rue du Moulin
      • Rue Quarteaux
      • Rue de la Tour
      • Rue du Lavoir
      • Rue du Brillat
      • Chemin du camping
      • Chemin de la Champagnole
      • Rue du Clos
      • Chemin des Vionnières
      • Chemin de la Chaux
      • Rue Grange Flocard
      • Chemin d'accès au parking de l'ancien lycée route de Buffard
      • Carrefour entre la RD48E2 et la RD 48
    • Réglementation du régime de priorité au carrefour entre la Voie Communale n° 6 « rue du Port» et la RD 48 par la mise en place d'une signalisation dite« Cédez-le-passage»
    • Instauration d'un sens unique de circulation, voie communale n· 33 « rue de I' Abreuvoir», dans le sens descendant entre la RD 48 et la Voie communale n• 14 « chemin du Moulin »

    9 POUR – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

  6. Déclassement et intégration dans le domaine privé de la commune d'une surface de terrain de 28ca dépendante du domaine public et vente à la propriété riveraine appartenant à Mme GAGLIARDI Patricia
    Au cours de la séance du 30 mai dernier, le conseil avait émis un accord de principe pour la vente d'une petite partie du chemin communal, contigüe à la propriété de Mme GAGLIARDI Patricia.

    Après intervention du Cabinet ABCD, géomètre en date du 6 août 2024, la division du chemin à la limite avec la propriété de Mme Gagliardi, a créé une nouvelle parcelle en section AE n• 436 d'une contenance de 28ca.
    Considérant l'intérêt de Mme GAGLIARDI pour l'acquisition de cette parcelle,
    Considérant le plan de bornage et le procès-verbal de délimitation du géomètre,
    Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré:
    • Valide le déclassement et la vente de ce terrain, cadastré Section AE 436, d'une superficie de 28ca, à Mme Patricia GAGLIARDI au prix de 5 € le m2 ; Les frais de bornage et d'enregistrement restant à la charge de l'acquéreur .
    • Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et tous documents relatifs à cette vente.

    9 POUR – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

  7. Rapports sur le prix et la qualité des services 2023 de la CCVA: eau potable, assainissement collectif et non-collectif
    Vu l'article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales,
    Vu la délibération n° 117-2024 de la Communauté de communes du Val d'Amour, approuvant les rapports sur le prix et la qualité des services Eau potable et Assainissement collectif et non collectif, en date du 27 juin 2024;
    Les membres présents ayant pris connaissance des rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif et non collectif, et le service d'eau potable, sont amenés à délibérer sur leur approbation.
    Entendu l'exposé et ces rapports n'appelant aucune remarque particulière;
    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
    - APPROUVE les rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif et non collectif et le service d'eau potable de la Communauté de Communes du Val d'Amour. Ces rapports peuvent être consultés en mairie.
    9 POUR – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

  8. SYDOM du Jura - rapport annuel 2023
    Les membres présents ayant pris connaissance du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés du SYDOM du Jura, sont amenés à délibérer sur son approbation.
    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
    - APPROUVE le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés du SYDOM du Jura.
    Ce rapport peut être consulté en mairie.
    9 POUR – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

  9. Renouvellement de la convention de délégation dans les transports scolaires dans le Jura
    u la convention de délégation, qui a pour objet de définir les modalités d'organisation et de financement de la mise en place d'un accompagnateur dans les cars assurant le transport scolaire des élèves d'âge préscolaire (inférieur à 6 ans) est arrivée à échéance le 31 août 2024.
    Celle-ci peut être renouvelée chaque année, sur demande de la collectivité.
    Après en avoir délibéré, le conseil sollicite le renouvellement de cette convention dès le 1"' septembre 2024 jusqu'au 31 août 2025, et autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
    9 POUR – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

  10. Pays dolois : désignation d'un élu référent pour les questions de santé
    Le Pays Dolais est l'association qui réunit la Communauté d'agglomération du Grand Dole, les Communautés de communes Jura Nord, de la Plaine Jurassienne et du Val d' Amour. Il porte le Contrat Local de santé, signé par 12 partenaires, pour mettre en cohérence le travail des acteurs de notre territoire (professionnels médicaux et médico-sociaux, établissements, associations, collectivités ... ), rendre leurs actions pour la santé plus lisibles, assurer le maillage du terrain, accompagner au besoin des initiatives nouvelles.
    Le Contrat Local de Santé se décline en14 fiches-actions qui portent sur 4 objectifs :
    • Développer l'offre de soins sur le territoire du Pays Dolais;
    • Améliorer la coordination des professionnels de santé pour le suivi du patient ;
    • Renforcer la prévention, les dépistages et la lutte contre les conduites à risques ;
    • Promouvoir un environnement favorable à la santé.
    La commune est l'échelon de proximité par excellence, le maillon essentiel de notre démocratie, la façon la plus sûre d'atteindre les habitants. C'est pourquoi, pour mettre en œuvre son action, le Pays Dolois veut s'appuyer sur les 124 communes de son territoire, et demande de désigner au sein de l'équipe municipale, un élu référent pour les questions de santé.
    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Monsieur Philippe ROUAULT, comme référent« SANTE», du Pays Dolois.
    9 POUR – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

  11. QUESTIONS DIVERSES - COMMUNICATIONS
    • M. le Maire informe les élus de la réception d'un dossier d'information concernant le projet de modification d'une station d'antennes relais Free Mobile située chemin de Bauquet à PORT-LESNEY. Free Mobile prévoit l'installation d'antennes relais pour améliorer la couverture de la commune en 3G, 4G et SG.

    • Eglise de PORT-LESNEY: M. le Maire présente les devis pour la restauration d'une sculpture « vierge à l'enfant», d'une sculpture située à la sacristie, d'un grand cadre et d'une grande croix crucifix au centre de l'autel. Le conseil donne son accord de principe pour l'étude de ce dossier, mais souhaite connaître les subventions éventuelles avant de valider les devis. Une fois le dossier complet, il sera présenté pour approbation au Conseil municipal.

    • La commune a obtenu une subvention d'un montant de 3134 € (soit 20 % du montant HT) du Conseil départemental au titre de l'aide aux territoires, pour le remplacement de la chaudière (gaz) de la mairie.
    • Installation prochaine d'un présentoir à journaux HEBDO39 dans le hall extérieur d'accès à la salle des fêtes, à l'abri et accessible à tout moment.

    • L'installation d'un panneau interactif pour l'affichage étant considérée comme un complément au mode de publicité choisi par la commune, il a été décidé de ne pas donner suite aux propositions reçues.

    • Présentation par M. le Maire des différentes autorisations d'urbanisme, accordées, refusées ou en cours d'étude, mais également les dossiers de déclaration d'intention d'aliéner, sur lesquels la commune n'a pas souhaité exercer son droit de préemption, depuis la réunion du Conseil municipal du 30 mai 2024.

    • Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2023 du SIDEC retraçant les réalisations et l'exercice des différentes compétences du syndicat pour l'année 2023.

    • Un point est fait concernant l'évolution de la commande des abribus avec le lycée du bois de Mouchard; trois modèles seront présentés prochainement au Conseil municipal.

    • M. le maire présente un document remis par M. Olivier Draussin, Architecte conseiller auprès du CAUE sur les hypothèses d'aménagement des bâtiments et logements communaux; ce document est à la disposition des élus qui souhaitent le consulter en mairie.

    • Michel PIERRE informe les élus qu'un devis sera sollicité pour le fauchage des différents chemins ruraux et communaux.


L' ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres de leur attention et lève la séance à 20 h 25.
Fait et délibéré le 22 octobre 2024 par les membres du Conseil municipal présents ou représentés.

Le Secrétaire de séance,
Michel PIERRE
signature Dellasanta
Le Maire
Jean THERY
signature maire