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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU JURA
ARRÊTÉ N° ARR_2023_1491_VOIE_DES_SALINES_PORT-LESNEY
du 29 novembre 2023

Réglementant la circulation sur la vélo route « Voie des Salines »

DEPARTEMENT du JURA
ARRONDISSEMENT DE DOLE
CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY
COMMUNE DE PORT-LESNEY
blason
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
LE MAIRE DE PORT LESNEY
  • VUle code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-3, R 411-5, R 411-7, R 411-8, R 411-25, R.412-7, R 415-6 ;

  • VUle code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213-6 et L3221-4 à L3221-5 ;

  • VUle code de voirie routière et notamment l’article R 131-1 ;

  • VUle code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2111-3, 2111-7 et suivants ;

  • VUle code rural et notamment l'article L 161-5 ;>

  • VUl'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

  • VUle schéma directeur des véloroutes et voies vertes du Jura révisé, approuvé par délibération du Conseil

  • VUles conventions de passage entre le Département du Jura et les propriétaires des chemins situés sur l'itinéraire de la véloroute entre RANS et SALINS LES BAINS ;

  • CONSIDÉRANTque le Département a réalisé les aménagements de voirie permettant la circulation des cyclistes entre RANS et SALINS-LES-BAINS ;

  • CONSIDÉRANT que l’objectif du Département est de réserver cet itinéraire aux cyclistes et plus généralement aux déplacements non motorisés, tout en préservant les besoins liés à l’exploitation agricole ou forestière des parcelles riveraines ;

  • CONSIDÉRANTqu’en conséquence, il y a lieu de réglementer la circulation sur cette véloroute pour assurer la sécurité des usagers ;

  • CONSIDÉRANT que les chemins empruntés par la véloroute sont privés et qu'en conséquence, l'autorité compétente est le Maire de la commune territorialement concernée ;

    • ARRÊTENT


  • Article 1 Champ d’applicationLe présent arrêté s’applique aux chemins situés sur l’itinéraire de la véloroute dite « Voie des Salines » dans la traversée de la commune de PORT LESNEY tels qu’ils sont récapitulés à l’annexe 1.

  • Article 2 Règles de circulation Les chemins visés à l’article 1 ont le statut de voie verte au sens de l’article R. 110-2 du code de la route.
    En conséquence, ils sont exclusivement réservés à la circulation des véhicules non motorisés, des cyclomobiles légers, des piétons, des cavaliers et des Engins de Déplacement Personnel motorisés –EDP*).
    *EDP : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h (article R.311-1 du code de la route).

  • Article 3 DérogationsPar dérogation à  l'article 2 du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants, sous réserve que leur PTAC soit inférieur à  7,5 tonnes, est autorisée sur l'ensemble des chemins :
    • Les véhicules d'entretien et d'exploitation des services du Département du Jura et des communes concernées ainsi que les entreprises qu'ils auront dûment mandatées ;
    • Les véhicules d'urgence et de secours ;
    • Les riverains, les propriétaires ou exploitants (agricoles ou forestiers) motorisés si la véloroute constitue l'unique voie d'accès de leurs parcelles ;
    • Les concessionnaires des réseaux enterrés ou aériens si la véloroute constitue l'unique voie d'accès pour leurs réseaux.
    Les bénéficiaires d’une autorisation individuelle délivrée par l’autorité de police compétente peuvent également circuler.
    Les véhicules motorisés autorisés à emprunter la Voie des Salines devront respecter les prescriptions des articles 4 et 5.

  • Article 4 Prescriptions particulières La vitesse maximum autorisée sur la véloroute est limitée à 30 km/h pour tous les usagers.
    Les usagers de la véloroute circuleront à droite de la voie.
    Les véhicules non motorisés (cyclistes, trottinettes sans assistance…) et les EDP motorisés devront ralentir et se signaler à l’approche ou au croisement des piétons.
    orsqu’il existe, les cavaliers devront cheminer obligatoirement sur l’accotement enherbée de la chaussée prévu à cet effet, sur la section entre la rue de Joutelot et le chemin de Bel-Air.
    Les véhicules motorisés autorisés à l’article 3, devront si nécessaire s’arrêter au croisement avec les autres usagers.
    Les véhicules motorisés de plus de 3,5 tonnes, lorsqu’ils sont autorisés, devront circuler en chevauchant le bord de la chaussée.
    Dans le cas d’un croisement entre deux véhicules motorisés autorisés à l’article 3, il sera fait application des règles fixées par l’article R. 414-1 du code de la route.
    Le stationnement des véhicules motorisés sur la voie verte dans la rue entre le giratoire de Bel-Air et la sortie de la RN83 (PR28+450 au PR28+950) est strictement interdit.
    Seuls les animaux tenus en laisse courte sont admis.

  • Article 5 Gestion des intersections Le régime de priorité entre la Voie des Salines et les voies de circulation publiques qu’elles croisent est fixé dans le tableau suivant :
    VOIE
    AFFLUENTE    		 VOIE
    PROTÉGÉE    		 COMMUNE OBSERVATIONS RÉGIME DE
    PRIORITÉ
    Voie des Salines Chemin de Bel-air PORT-LESNEY En Agglomération Cédez le passage
    4-6, Quartier de Bel-air Voie des Salines PORT-LESNEY En Agglomération Cédez le passage
    Voie des Salines 10, Quartier de Bel-air PORT-LESNEY En Agglomération Cédez le passage
    Voie des Salines 20, Quartier de Bel-air PORT-LESNEY En Agglomération Cédez le passage
    - Cédez le passage : Les usagers circulant sur la voie affluente devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la voie protégée rencontrée et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'ils peuvent le faire sans danger. Ce régime de priorité s’appliquera dans les deux sens de circulation.

  • Article 6 SignalisationLa signalisation réglementaire sera mise en place et maintenue par le Département du Jura.

  • Article 7 Exécution Les dispositions définies par les articles précédents prendront effet après visas de l’ensemble des signataires.
    Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
    Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans les communes concernées.
    Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier -25044 Besançon Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
    Mme la Directrice Générale des Services du Département, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Préfet du Jura, M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), M. le Président de la Communauté de communes du Val d’Amour.

  • Fait à PORT-LESNEY, le 28/11/2023 signature

    Pour extrait certifié conforme,
    Le Maire, Jean THERY

    Cédric Jadonet
    Chef MCPR Conseil Départemental du Jura
ANNEXE 1 : LISTE DES CHEMINS
DÉBUT SECTION FIN SECTION PROPRIÉTAIRE AUTORITÉDE
POLICE DE LA
CIRCULATION		 PR
Limite Communale avec CHAMPAGNE-SUR-LOUE Limite Communale avec PAGNOZ Département du Jura Commune de Port-Lesney PR 22+313
->
PR 28+990
veloroute
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