Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 20/09/2024
ID: 039-213904394-20240917-ARRETE_024_36-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE N° 2024-36 du 17 septembre
2024
Réglementatlon du régime de priorité au carrefour le long de la Route
départementale 48
par la mise en place d'une signalisation dite « STOP » en agglomération
DEPARTEMENT du JURA ARRONDISSEMENT DE DOLE CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY COMMUNE DE PORT-LESNEY
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n• 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les réglons et l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2213-1;
VUle code de la route et notamment les articles R 110.1, R
110.2, R 411.5, R 411.7, R 411-8, R 411-25, R 415-6;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié
relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VUl'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, livre 1- 3ème partie, intersections et régime de priorité - approuvée par
l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complété;
VUl'avis favorable du chef de fAgence Routière de Dole,
représentant le Conseil Départemental, en date du 11 septembre 2024 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 12 septembre
2024 ;
Considérantqu'il convient de prévenir les accidents de la
circulation au carrefour de la Route Départementale n• 48, avec diverses voies
départementales et communales situées en agglomération ;
ARRÊTÉ
Article 1Afin de prévenir les accidents de la circulation
au carrefour de la Route Départementale n· 48, et les routes citées ci-dessous, situées
en agglomération, la circulation est réglementée comme suit :
les usagers circulant sur les voies communales citées ci-dessous, devront
marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la Route Départementale 48, et
céder la priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire :
-C15 « rue du Joutelot »
-C31 « rue du Dessus»
-C34 « rue du Moulin »
-C35 « rue Quarteaux »
-C32 « rue de la Tour »
-C30 « rue du Lavoir »
-C27 « rue du Brillat »
-C13 « chemin du Camping »
-C11 « Chemin de la Champagnole »
-C23 « Rue du clos »
-C9 « Chemin des Vionnières »
-C5 « Chemin de la Chaux »
-C36 « Rue Grange Flocard »
Chemin d'accès au parking de l'ancien lycée route de Buffard
les usagers circulant sur la route départementale 48ei devront marquer un temps
d'arrêt avant de s'engager sur la Route Départementale 48, et céder la priorité
aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.
Article 2 La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle - 3ème partie-intersections et régime
de priorité- sera mise en place à la charge de la commune de PORT-LESNEY.
Article 3 Les dispositions définies par l'article 1er
prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2
cl-dessus.
Article 4 Toutes les dispositions antérieures au présent
arrêté et relatives aux intersections mentionnées cidessus, sont abrogées.
Article 5Toute contravention au présent arrêté sera
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Port-Lesney.
Article 7Conformément à l'article R 421-1 et suivants du
code de justice administrative, le présent arrêté pour faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 Monsieur le Maire de Port-Lesney, Monsieur le
Commandant de Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
