stationnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2012-14 du 5 juillet 2012

portant règlementation du stationnement en agglomération "Rue Edgar Faure"

DEPARTEMENT du JURA
ARRONDISSEMENT DE DOLE
CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY
COMMUNE DE PORT-LESNEY
Logo de Port-Lesney
  • VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la Loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 ;

  • VUle code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.4 ;

  • VUle code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R 411.25, R 417.1, R 417-9, R 417.10, R 417.11 et R 417-12 ;

  • VUl'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

  • VUla délibération du Conseil Municipal du 07 juin 2012 ;

  • Considérantque le stationnement en bordure et sur la chaussée de la Route Départementale n° 48, en agglomération, doit être interdit pour assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation ;

  • Article 1 Le stationnement bilatéral de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée de la « rue Edgar Faure » RD 48, en agglomération, sur la section comprise entre n°1 rue du Dessus (intersection de la rue du dessus et de la rue Edgar Faure) et la limite de propriété entre le n° 32 et n° 34 d e la rue Edgar Faure, pour assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation.

  • Article 2 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription- sera mise en place à la charge de la commune de Port-Lesney.

  • Article 3 Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

  • Article 4 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

  • Article 5 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Port-Lesney.

  • Article 6 Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25 044 BESANCON Cedex 3 - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

  • Article 7 - Monsieur le Maire de la commune de Port-Lesney et Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Mouchard/Salins les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  • Fait à PORT-LESNEY, le 05 juillet 2012 signature

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