Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 20/09/2024
ID: 039-213904394-20240917-ARRETE_2024_35-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE N° 2024-35 du 17 septembre
2024
Interdiction de stationnement sur la
Route Départementale n° 48E2
Commune de PORT-LESNEY- En agglomération
DEPARTEMENT du JURA ARRONDISSEMENT DE DOLE CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY COMMUNE DE PORT-LESNEY
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VUle code de la route et notamment les articles R 110.1, R
110.2, R 411.5, R 411.8, et R 411.25, R 417-1, R 417-9, R 417-10, R 417-11 et R 417-12;
VUl'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, (livre 1- 4ème partie, signalisation de prescription absolue approuvée par
l'arrêté interministériel du juin 1977 modifié) ;
VUl'avis favorable du responsable de l'ARD de Dole
représentant le Conseil Départemental en date du 11 septembre 2024 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 12 septembre
2024 ;
Considérantqu'il incombe à l'autorité détentrice du
pouvoir de
police de circulation de veiller à la sécurité des usagers de la vole publique,
Considérantque le stationnement des véhicules sur la voie
publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation, que devant
l'augmentation du parc automobile particulièrement en période estivale, la
règlementation
des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public,
Considérant qu'un parking avec 48 places de stationnement
vient d'être réalisé par la collectivité, et que la configuration étroite de la route
départementale 48e2 nécessite une interdiction de stationnement des véhicules,
ARRÊTÉ
Article 1 Le stationnement bilatéral de tous les véhicules
est interdit en bordure et sur la chaussée de la Route Départementale n• 48e2, en
agglomération.
Article 2 La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de
prescription - sera mise en place à la charge de la commune de PORTLESNEY.
Article 3 Les dispositions définies par l'article 1er
prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2
ci-dessus.
Article 4 Toute contravention au présent arrêté sera
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5Le présent arrêté sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Port-Lesney.
Article 6 Conformément à l'article R 421-1 et suivants du
code de justice administrative, le présent arrêté pour faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7Monsieur le Maire de Port-Lesney, Monsieur le
Commandant de Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
