Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024 berget
Publié le 20/09/2024
ID: 039-213904394-20240917-ARRETE_2024_35-AR
stationnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-35
du 17 septembre 2024

Interdiction de stationnement sur la
Route Départementale n° 48E2
Commune de PORT-LESNEY- En agglomération

DEPARTEMENT du JURA
ARRONDISSEMENT DE DOLE
CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY
COMMUNE DE PORT-LESNEY
blason
  • VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;

  • VUle code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, et R 411.25, R 417-1, R 417-9, R 417-10, R 417-11 et R 417-12;

  • VUl'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- 4ème partie, signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du juin 1977 modifié) ;

  • VUl'avis favorable du responsable de l'ARD de Dole représentant le Conseil Départemental en date du 11 septembre 2024 ;

  • VU la délibération du Conseil municipal du 12 septembre 2024 ;

  • Considérantqu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers de la vole publique,

  • Considérantque le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation, que devant l'augmentation du parc automobile particulièrement en période estivale, la règlementation des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public,

  • Considérant qu'un parking avec 48 places de stationnement vient d'être réalisé par la collectivité, et que la configuration étroite de la route départementale 48e2 nécessite une interdiction de stationnement des véhicules,

  • ARRÊTÉ


  • Article 1 Le stationnement bilatéral de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée de la Route Départementale n• 48e2, en agglomération.

  • Article 2 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de PORT­LESNEY.

  • Article 3 Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

  • Article 4 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

  • Article 5Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Port-Lesney.

  • Article 6 Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pour faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

  • Article 7Monsieur le Maire de Port-Lesney, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  • Fait à PORT-LESNEY, le 17 septembre 2024 signature du maire

  • carte départementale
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