Card image
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Arrêté réglementant le démarchage à domicile sur l'ensemble de la commune de PORT-LESNEY

DEPARTEMENT du JURA
ARRONDISSEMENT DE DOLE
CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY
COMMUNE DE PORT-LESNEY blason

    Le Maire de la Commune de PORT-LESNEY (Jura),

  • VU le Code Général des Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2212-5,

  • VUle Code de la consommation relatifs au démarchage à domicile, notamment les article L221-1 à L221-28 relatifs aux contrats conclus hors établissement, en particulier les article L221-5, L221-9, L221-18 et L242-1;

  • VUl'article R610-5 du Code pénal relatif aux contraventions aux règlements ou arrêté de police;

  • Considérant la nécessité d'encadrer les pratiques de démarchage à domicile afin de garantir la tranquillité, la sécurité et la protection des administrés, notamment les personnes âgées et vulnérables ;

  • Considérantqu'une information préalable de la mairie permet un meilleur suivi des intervenants et la prévention des pratiques abusives;

  • ARRÊTÉ


  • Article 1 Toute société souhaitant exercer une activité de démarchage à domicile sur le territoire de la commune de Port-Lesney doit effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie, au minimum 7 jours avant le début du démarchage. Cette déclaration doit comporter :
    • Extrait K-bis de moins de trois mois
    • L'objet précis du démarchage (produit ou service proposé)
    • Les cartes professionnelles et pièce d'identité des agents exerçant La date et la durée de l'intervention
    • La période et les horaires prévus
    • Les secteurs de la commune visés
    Toute personne ne présentant pas les documents cités ci-dessus, se verra interdite de toute prospection sur le territoire de la commune.

  • Article 2 A cette occasion, il sera tenu à la mairie, un registre comprenant la dénomination sociale, et les éléments précédemment cités. Ce registre sera consultable en mairie par les administrés qui en feront la demande.

  • Article 3A la condition que tous les éléments cités dans l'article 1 soient réunis, la mairie remettra à la société ou l'entreprise quelle qu'elle soit, une attestation précisant l'accord de la municipalité. Celle-ci sera tenue de présenter systématiquement cette autorisation temporaire aux administrés et aux autorités. Toute copie est considérée comme non valable. L'autorisation délivrée indique que la déclaration a été effectuée et que la prospection est autorisée sur la commune; Elle ne cautionne en rien la légalité de l'objet du démarchage.

  • Article 4 Toute démarchage non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposant à une contravention.

  • Article 5 Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

  • Article 6Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

  • Article 7 La Commune de Port-Lesney est chargée de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera transmise à Monsieur le Commandant de la Communauté de brigades de Salins-les-Bains.

  • à PORT-LESNEY, le 27 août 2025 signature

s
!-- Bootstrap core JavaScript-->