Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024 berget
Publié le 20/09/2024
ID: 039-213904394-20240917-ARRETE -2024 -37-AR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-37
du 17 septembre 2024

Réglementation du régime de priorité au carrefour
entre la Vole communale n• 6 et la Route Départementale n° 48
par la mise en place d'une signalisation dite « CÉDEZ-LE-PASSAGE » en agglomération

DEPARTEMENT du JURA
ARRONDISSEMENT DE DOLE
CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY
COMMUNE DE PORT-LESNEY
blason
  • VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

  • VU la loi n• 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les réglons et l'Etat,

  • VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213-1;

  • VUle code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.7, R 411-8, R 411-25, R 415-6;

  • VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

  • VUl'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1- 3ème partie, intersections et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complété;

  • VUl'avis favorable du chef de fAgence Routière de Dole, représentant le Conseil Départemental, en date du 11 septembre 2024 ;

  • VU la délibération du Conseil municipal du 12 septembre 2024 ;

  • Considérantqu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la Route Départementale n• 48, avec diverses voies départementales et communales situées en agglomération ;qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la Vole Communale n° 6 « rue du Port » et la Route Départementale n· 48, situées dans l'agglomération de Port-Lesney;

  • ARRÊTÉ


  • Article 1Au carrefour de la Voie Communale n° 6 « rue du Port » et de la Route Départementale n° 48, situé dans l'agglomération de Port-Lesney, la circulation est réglementée comme suit
    • les usagers circulant sur la voie communale n• 6 « rue du Port » devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la Route Départementale n• 48, considérée comme voie prioritaire.

  • Article 2La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3ème partie - intersections et régime de priorité - sera mise en place à la charge de la commune de PORT-LESNEY.

  • Article 3 Les dispositions définies par l'article 1•r prendront effet le Jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

  • Article 4 Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives aux intersections mentionnées ci­dessus, sont abrogées.

  • Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

  • Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Port-Lesney.

  • Article 7Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pour faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

  • Article 8 Monsieur le Maire de Port-Lesney, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  • Fait à PORT-LESNEY, le 17 septembre 2024 signature du maire

  • carte départementale
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