Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 20/09/2024
ID: 039-213904394-20240917-ARRETE -2024 -37-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE N° 2024-37 du 17 septembre
2024
Réglementation du régime de priorité au carrefour entre la Vole communale n• 6
et la Route Départementale n° 48
par la mise en place d'une signalisation dite « CÉDEZ-LE-PASSAGE »
en agglomération
DEPARTEMENT du JURA ARRONDISSEMENT DE DOLE CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY COMMUNE DE PORT-LESNEY
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n• 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les réglons et l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2213-1;
VUle code de la route et notamment les articles R 110.1, R
110.2, R 411.5, R 411.7, R 411-8, R 411-25, R 415-6;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié
relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VUl'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, livre 1- 3ème partie, intersections et régime de priorité - approuvée par
l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complété;
VUl'avis favorable du chef de fAgence Routière de Dole,
représentant le Conseil Départemental, en date du 11 septembre 2024 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 12 septembre
2024 ;
Considérantqu'il convient de prévenir les accidents de la
circulation au carrefour de la Route Départementale n• 48, avec diverses voies
départementales et communales situées en agglomération ;qu'il convient de prévenir les
accidents de la circulation au carrefour de la Vole Communale n° 6 « rue du Port » et la
Route Départementale n· 48, situées dans l'agglomération de Port-Lesney;
ARRÊTÉ
Article 1Au carrefour de la Voie Communale n° 6 « rue du
Port » et de la Route Départementale n° 48, situé dans l'agglomération de Port-Lesney,
la circulation est réglementée comme suit
les usagers circulant sur la voie communale n• 6 « rue du Port » devront céder
la priorité aux véhicules circulant sur la Route Départementale n• 48,
considérée comme voie prioritaire.
Article 2La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3ème partie - intersections et régime de priorité - sera mise en place à la charge de la commune de PORT-LESNEY.
Article 3 Les dispositions définies par l'article 1•r prendront effet le Jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives aux intersections mentionnées cidessus, sont abrogées.
Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Port-Lesney.
Article 7Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pour faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 Monsieur le Maire de Port-Lesney, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
