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dernière modification le mardi 11 décembre 2018

LES ARRETES PERMANENTS


ARRETE relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits du voisinage
chien

  • Article 1Les réparations ou réglage de moteurs, les travaux de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, sont autorisés uniquement pendant les horaires fixés ci-dessous :

    • les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 19 h 30
    • les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
    • les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h

  • Article 2 M. le commandant de Gendarmerie et le garde-Champêtre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à M. le sous-Préfet .

à PORT-LESNEY, le 17 juin 1994 signature

ARRETE du MAIRE
n° 11/2009 interdisant la divagation des chiens
chien

Considérant qu'il y a lieu, dans l’intérêt de la sécurité et de tranquillité publiques, de prendre toutes mesures visant à réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens,
  • Article 1 Tout propriétaire de chien doit tenir son animal en laisse sur les voies publiques, à l’intérieur de la commune.
  • Article 2 Tout chien en état de divagation, trouvé sur la voie publique, pourra être conduit, sans délai, à la fourrière.
  • Article 3 Les infractions au présent arrêté sont passibles d’amende.
  • Article 4 M. le commandant de Gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à M. le sous-Préfet .
Fait à PORT-LESNEY, le 15 mai 2009 signature

ARRETE du MAIRE
n° 13-2009 portant réglementation de la baignade
natation

Considérant la fréquentation importante des bords de Loue par la baigneurs durant la période estivale sur toute la traversée du territoire communal, Considérant qu’aucune plage n’est aménagée à usage de baignade par la commune, et par voie de conséquence aucune surveillance organisée, il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la baignade sur le territoire communal,
  • Article 1 L’accès aux lieux de baignade sur le territoire communal est réglementé.
  • Article 2 La baignade est formellement interdite au lieu-dit « Pré des Breux » sur le chemin rural dit du Tartot, à hauteur des parcelles AH 255, AH 319, AH 320, AL 254, AL 255 et AL 256 (cf. plan annexé).
  • Article 3 Aucun lieu de baignade n’étant aménagé et surveillé, le public se baigne à ses risques et périls en tous autres lieux du territoire communal. La responsabilité du Maire ne pourra être mise en cause en cas d’accident ou de noyade.
  • Article 4 Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis, conformément aux lois en vigueur et seront notamment passibles des peines prévues par le code pénal. Des panneaux seront apposés sur place, afin d’en informer la population.
  • Article 5 Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 10 du 05 juillet 1999 précité ;
  • Article 6 M. le Maire, M. le commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements habituels et dont ampliation sera adressée au chef de brigade de Gendarmerie de Mouchard.
Fait à PORT-LESNEY, le 26 mai 2009 signature

ARRETE du MAIRE
n° 14/2009 portant interdiction de sauter des ponts
plongeon

Considérant qu’il y a lieu, de réglementer l’accès à la rivière par les ponts, afin d’assurer la sécurité des individus et éviter tout risque d’accidents,
  • Article 1 Il est formellement INTERDIT de sauter ou de plonger dans la rivière « La Loue », depuis le Pont ou depuis l’arche du vieux pont.
  • Article 2 Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis, conformément aux lois en vigueur et seront notamment passibles des peines prévues par le code pénal. Des panneaux seront apposés sur place, afin d’en informer la population
  • Article 3 Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 29 mai 1998 précité ;
  • Article 4 M. le Maire, M. le commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements habituels et dont ampliation sera adressée au chef de brigade de Gendarmerie de Mouchard.
Fait à PORT-LESNEY, le 26 mai 2009 signature

ARRETE DU MAIRE
N° 2012-14du 5 juillet 2012 portant règlementation du stationnement en agglomération "Rue Edgar Faure"
stationnement

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R 411.25, R 417.1, R 417-9, R 417.10, R 417.11 et R 417-12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 07 juin 2012 ;
Considérant que le stationnement en bordure et sur la chaussée de la Route Départementale n° 48, en agglomération, doit être i nterdit pour assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation ;
  • Article 1 Le stationnement bilatéral de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée de la « rue Edgar Faure » RD 48, en agglomération, sur la section comprise entre n°1 rue du Dessus (intersection de la rue du dessus et de la rue Edgar Faure) et la limite de propriété entre le n° 32 et n° 34 d e la rue Edgar Faure, pour assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation.
  • Article 2 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription- sera mise en place à la charge de la commune de Port-Lesney.
  • Article 3 Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
  • Article 4 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
  • Article 5 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Port-Lesney.
  • Article 6 Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25 044 BESANCON Cedex 3 - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
  • Article 7 - Monsieur le Maire de la commune de Port-Lesney et Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Mouchard/Salins les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Port-Lesney, le 05 juillet 2012 signature

pas d'ARRETE TEMPORAIRE à ce jour



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