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COMPTES-RENDUS ARCHIVÉS

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021

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Le trente septembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Port-Lesney s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sur la convocation en date du 23 septembre 2021, et sous la Présidence de Monsieur Jean Théry, Maire.

  • PRÉSENTSMr Jean THERY, Mr Bruno DELLA SANTA, Mme Marie-Laure BOGNON BORNIER, Mme Evelyne CHAVANE, Mr Philippe ROUAULT, Mr Fabrice FANTAUZZI, Mr Paul CANTON!, Mr Simon GRABY, Mr Guy MERCIER, Mr Francis SERIAU, Mr Jim STRITTMATTER et Mr Michel PIERRE formant la majorité des membres en exercice

  • EXCUSÉSMme Christa HEUSER - Mme Marilyne BARDEY

  • ABSENTS///

  • PROCURATION Mme Christa HEUSER à Mr Bruno DELLA SANTA


  • Désignation du secrétaire de séance
    Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, Mr Bruno Della Santa a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

  1. CCVA Pacte de gouvernance
    L'article 1 de la loi Engagement et Proximité prévoit l'inscription obligatoire à l'ordre du jour du Conseil communautaire d'un débat et d'une délibération relatifs à l'élaboration d'un pacte de gouvernance, entre la commune et l'EPCI.
    Si l'adoption de ce pacte est décidée, elle doit intervenir dans les neuf mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
    Le projet de pacte de gouvernance proposé pour la Communauté de communes s'articule autour de 7 axes :
    • Les fondements politiques et les valeurs communes;
    • La place des élus municipaux dans le fonctionnement des instances et le processus décisionnel intercommunal ;
    • La place des communes dans l'action intercommunale;
    • Les modalités de coopération communes/ Communauté de communes dans la gestion des projets;
    • La place de la mutualisation ;
    • L'articulation du pacte de gouvernance avec les autres documents cadres, et notamment :
      • Le projet de territoire ;
      • Le pacte fiscal et financier ;
    Lors de la séance du 14 septembre 2020, le Conseil communautaire décidait à l'unanimité de s'engager dans l'élaboration d'un pacte de gouvernance pour le Val d'Amour.
    Lors de la séance du S juillet 2021, le Conseil communautaire approuvait le pacte de gouvernance.
    Il appartient à présent aux conseils municipaux de se prononcer sur ce pacte de Vu le code général des collectivités territoriales,
    Considérant l'intérêt de formaliser la gouvernance mise en œuvre au sein de l'intercommunalité, Il est proposé au conseil municipal d'approuver le pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Val d' Amour,
    Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour - O Abstention - 1 Contre (Fabrice Fantauzzi), approuve le pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Val d' Amour.

  2. CCVA: Rapports sur le prix et la qualité des services 2020 (eau potable et assainissement collectif/non collectif)
    Monsieur le Maire présente les rapports 2020 sur le prix et la qualité du service d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif, transmis par la Communauté de Communes du Val d'Amour. M. le Maire insiste sur le fait qu'il y aura, après le changement de prestataire, une harmonie sur le prix de l'eau au sein des communes de la CCVA.
    Entendu l'exposé, et ces rapports n'appelant aucune remarque particulière, le Conseil Municipal adopte ces documents, qui peuvent être consultés en mairie.
    VOTE par 13 voix Pour ~ 0 Abstention ~ 0 Contre

  3. Vente du bâtiment de la Cure : demande d'acquisition d'une partie du terrain attenant
    Les acquéreurs de l'ancienne cure sollicitent le conseil municipal afin d'ajouter une partie du terrain jouxtant la parcelle de terrain attenante à la maison, terrain délimité actuellement par une clôture.
    Les gérants de la SARL R2 Camping, dont la parcelle figure au bail en cours, ne s'opposent pas à cet ajout, mais ne souhaitent pas que le nouveau propriétaire coupe les arbres qui ombragent les mobil homes en place.
    Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de vendre une partie de la parcelle cadastrée AH parcelle n• 439, d'une superficie d'environ 60 m2. Cette parcelle sera délimitée par un géomètre.
    Cette vente sera effective au prix de 5€ le m2
    Les frais de géomètre et de notaire restent à la charge de l'acquéreur
    VOTE par 13 voix Pour ~ 0 Abstention ~ 0 Contre

  4. Rapport annuel 2020 du SYDOM du Jura
    M. le Maire présente le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés réalisé et publié par le SYDOM.
    En l'absence de remarque et observation, le conseil municipal prend acte du rapport d'activité du SYDOM pour l'année 2020.
    Celui-ci peut être consulté en mairie, ou en ligne sur le site internet www.letri.com
    VOTE par 13 voix Pour ~ 0 Abstention ~ 0 Contre

  5. Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 : Motion de soutien contre le projet de contrat proposé par l'Etat
    Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l'ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l'agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants
    • « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [ ... ]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »
    • « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [ ... }. »
    CONSIDÉRANT
    • Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,
    • Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
    • Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
    CONSIDÉRANT
    • L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
    • L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
    • Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
    • Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
    Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix Pour ~ 3 Abstentions (Paul Cantoni, Fabrice Fantauzzi et Simon Graby) ~ 1 Contre (Philippe Rouault):
    • Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF;
    • Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025;
    • Demande que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,
    • Demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face;
    • Autorise le Maire à signer tout document afférent.

  6. Désignation d'un nouveau délégué à la commission de contrôle des listes électorales
    Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à la démission de Mme Amélie BAUDIER, de son mandat de conseillère municipale, il convient de procéder à son remplacement au sein de la commission de contrôle des listes électorales.
    Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission est composée :
    • d'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les élus volontaires.
    • d'un délégué de l'administration
    • d'un délégué désigné par le Président du tribunal judiciaire
    Se propose délégué: Mr Philippe ROUAULT
    Après avoir procédé au vote, Mr Philippe ROUAULT est élu, à l'unanimité, délégué à la commission de contrôle des listes électorales.

  7. Avis sur le plan de vente -eus 2021/2026 par la SCIC HLM La Maison Pour Tous
    Par courrier en date du 04 août 2021, la Maison Pour Tous a informé la commune de Port-Lesney que trois logements locatifs sociaux de type 4, seraient proposés à la vente ; Ces logements sont situés « Rue de Chechigney » aux numéros 4, 6 et 8. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue 13 voix Pour ~ 0 Abstention ~ 0 Contre :
    • Donne un avis favorable à la demande de La Maison Pour Tous à mettre en vente les logements susmentionnés ;
    • Demande la suppression de la garantie d'emprunt aux emprunts contractés;
    • Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision

  8. Programme « voirie communale »
    Ce sujet sera étudié plus particulièrement au cours d'une réunion de travail, qui sera suivie d'un conseil municipal consacré exclusivement à la voirie.

  9. Campagne de stérilisation des chats errants
    Mmme BOY Régine, de la SPA nous alerte sur un nouveau problème de prolifération de chats à Port-Lesney.
    La convention avec la Fondation 30 millions d'amis est terminée depuis le 31 mars 2020.
    Après un échange de vue, le conseil municipal, valide le remboursement des frais engagés à ce jour par la SPA pour la campagne de stérilisation de chats libres faite durant l'été.
    Pour les années à venir, le Conseil municipal s'engage à inscrire une somme à hauteur de 1000 € (soit une dizaine de chats par an), pour continuer son action. Accord de l'ensemble des élus, sauf Michel PIERRE contre cette décision.

  10. Questions Diverses
    ntervention de M. Della Santa Bruno qui souhaite répondre à M. Mercier sur sa question liminaire : le questionnement concernant l'ordre du jour est tout à fait légitime. Effectivement le conseil municipal consacre beaucoup de temps sur des schématiques qui intéressent la commune mais au titre de l'intercommunalité. Des sujets touchant de près à la vie communale devraient être inscrits à l'ordre du jour beaucoup plus souvent. M. le Maire propose de mettre en œuvre des réunions de travail de manière plus ciblées sur des problèmes ponctuels à un rythme beaucoup plus soutenu. Le conseil municipal souhaite qu'au cours des futures séances, les points traités dans les réunions de travail ne fassent l'objet que d'une synthèse qui devrait être approuvée en séance.
    1. Convention COTE COUR : convention de partenariat 2021-2022 RPI Pagnoz/Port-Lesney
      Montant sollicité : 380 (38 places à 10 €) - Avis favorable des élus.

    2. Remerciements pour les subventions octroyées par le Conseil municipal au cours de la séance du 17 juin 2021.

    3. Devis « Travaux 101 souci » pour le dépôt de bennes afin de vider les locaux de l'ancien préventorium. Avis favorable des conseillers, sauf Paul Cantoni qui précise que ce n'est pas le rôle de la commune de payer cette dépense, ni de vider les bâtiments.

    4. Mr le Maire présente les diverses autorisations d'urbanisme enregistrées depuis la dernière réunion du conseil municipal.
      Aucun droit de préemption sur la vente de maisons d'habitations, n'a été exercé par le Maire et ses Adjoints;

    5. Implantation de 39 poteaux pour la fibre : travaux prévus entre le 18 octobre et le 12 novembre 2021, pour une durée de 5 jours par l'entreprise EIFFAGE Energie Télécom. Un arrêté de police de circulation sera délivré par la mairie pour règlementer la circulation dans la commune.

    6. Rappel - Manifestation sportive - Dimanche 3 octobre 2021 : 6ème édition du Trail des 2 Salines

    7. Ouverture des inscriptions aux formations AMJ « Hivernales 2021-2022 » : les formations sont ouvertes à tous les conseillers municipaux. Si les élus sont intéressés par une formation, ils sont invités à le faire savoir en mairie.

    8. Mr le Maire rappelle aux conseillers municipaux, la réunion d'information organisée par le Syndicat mixte Doubs Loue prévue lundi 4 octobre à 18 heures à la salle des fêtes de Mont-sous-Vaudrey.

    9. Mr le Maire informe les élus sur la nomination de Roland BRUNET en qualité de membre du conseil de développement durable du grand Dole et du pays Dolois ainsi que membre de la commission de préservation des Espaces naturels, agricoles et forestiers. M. Brunet propose ces services en cas de besoin dans ses projets.

    10. La commission « Forêt -Agriculture -Biodiversité » doit se réunir pour prévoir les affouages, sujet qui sera traité au cours de la prochaine réunion du conseil municipal

    11. Commission « Communication » : nouvelle composition : Marie-Laure Bognon, Francis Seriau, Marilyne Bardey, Bruno Della Santa et Guy Mercier
      Vice-Présidente : Marie-Laure BOGNON

    12. Information communiquée par Mr Della santa Bruno, 1r Adjoint aux finances : suite au rapport émis par le Service de Gestion Comptable de Poligny, les résultats de l'année 2020 (20,8) de la collectivité sont excellents.



L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 40
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

Le Secrétaire de Séance,
Bruno Della Santa
signature della santa
Le Maire
Jean THERY
signature maire

Affiché à la porte de la mairie le 06 octobre 2021