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COMPTES-RENDUS ARCHIVÉS

CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu de la séance du 23 novembre 2017

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L'an deux mille dix sept le vingt trois novembre à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORT­ LESNEY s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sur la convocation en date du 23 novembre 2017, et sous la Présidence de Monsieur Jean Théry, Maire.

  • PRÉSENTSMme Françoise Arnould, Mme Christa Heuser, Mme Marie-Laure Bernier, M. Pierre Faivre, M. Marc Barbaud, M. Paul Cantoni et M. Michel Pierre

  • EXCUSÉSMr //

  • ABSENTSM. Stéphane Charlin, M. Yan Thomas, M. Jim Strittmatter, Mme Barbara RIBOUILLARD et M. Serge Bretegnier

  • PROCURATION///

  • ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCESur proposition de Monsieur le Maire,M. Michel PIERRE est nommé secrétaire de séance.
    - Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte; le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

  1. Adoption du compte-rendu précédent
    Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2017 transmis à l'ensemble des membres, ne soulevant aucune objection, est adopté à l'unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.

  2. CCVA- Pacte fiscal et financier: avenant n°2
    Le Pacte Fiscal et Financier est une convention entre les communes et la Communauté de communes, sur la période 2015-2020, dont l'objet est de définir les actions permettant d'optimiser les ressources fiscales et les dotations à l'échelle du territoire dans le but de mettre en œuvre le projet de territoire.
    Ce pacte et son avenant n°1 ont été approuvés par le Conseil municipal en date du 01 décembre 2016.
    Compte tenu des contraintes financières imposées au titre de la Contribution au redressement des finances publiques, du dégrèvement progressif de la taxe d'habitation qui aura pour impact de diminuer les recettes fiscales pour la CCVA et ses communes membres, du transfert des compétences Eau Potable et Assainissement, de la nécessité de concrétiser les actions inscrites dans le projet de territoire, dont notamment le financement des services mutualisés, l'avenant n°2 a été rédigé pour objectifs principaux:
    • actualiser le contexte dans le quel s'inscrit le PFF
    • redéfinir les actions concrètes de la CCVA et de ses communes membres.
    M. le Maire présente dans l'intégralité, l'avenant n°2 au Pacte Fiscal et Financier des communes de la Communauté de Commune du Val d'amour, validé par le conseil communautaire en date du 6 novembre 2017. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve l'avenant n" 2 au Pacte fiscal et financier et autorise le Maire à le signer. Conformément au pacte fiscal et financier, le conseil sollicite le versement pour l'année 2017 du fonds de concours d'un montant de 19 222 €, auprès de la CCVA.
    ADOPTÉ par 7 voix Pour - 1 Abstention (Paul Cantoni) ~ 0 Contre,

  3. CCVA- Schéma d'organisation scolaire
    M. le Maire rappelle au conseil municipal que la CCVA a pris récemment la compétence scolaire.
    Au sein de la communauté de communes, un projet de 4 groupes scolaires a été retenu. Pour notre secteur, sont concernées par le regroupement les communes de Champagne sur Loue, Cramans, Grange de Vaivre, Pagnoz, Mouchard et Port-Lesney.
    • Compte tenu du contexte de baisse démographique importante dans le Jura, avec 569 élèves de moins dans le public dans le Jura pour 258 écoles à la rentrée 2017, et au total 3000 élèves de perdus en 10 ans, baisse démographique qui touche le Val d'Amour au même titre que les territoires voisins;
    • Compte tenu de l'évolution des besoins sociaux, notamment en matière d'accueil des enfants en situation de handicap, et d'Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire (ULIS) pour les élèves les plus en difficulté;
    • Compte tenu du souhait de l'Etat de maintenir une offre scolaire en milieu rural au travers de pôles attractifs permettant de stabiliser l'équipe enseignante, de proposer des services adaptés notamment dans le domaine informatique, qui se traduit par un fléchage des crédits DETR sur les groupes scolaires;
    • Compte tenu de la possibilité offerte aujourd'hui de signer des conventions locales de scolarisation en milieu rural, démarche contractuelle avec les territoires et l'Etat, dans l'objectif d'accompagner les évolutions notamment en termes de moyens humains et financiers, lorsqu'il existe une volonté d'organisation collective formalisée entre les communes d'un même secteur;
    • Compte tenu de la volonté de l'Etat de s'appuyer sur les intercommunalités pour mettre en oeuvre une vision stratégique à 5 ou 10 ans, tant en matière d'aménagement du territoire que de projets structurants, et notamment dans le domaine scolaire;
    • Compte tenu des effectifs prévisionnels pour les 24 communes du Val d'Amour, et des souhaits d'organisation d'écoles avec un nombre de classes minimal,
    Le conseil municipal
    • Valide le principe d'une organisation territoriale sur le territoire intercommunal autour de 4 groupes scolaires (voir planPrend acte que ce projet n'est pas figé et qu'il garde la possibilité d'être évolutif, permettant aux communes de faire le cas échéant un choix de rattachement différent, dans la mesure où cela ne remet pas en cause les grands équilibres d'effectifs entre les différents groupes; ci-dessous) ;
    • Prend acte que ce projet n'est pas figé et qu'il garde la possibilité d'être évolutif, permettant aux communes de faire le cas échéant un choix de rattachement différent, dans la mesure où cela ne remet pas en cause les grands équilibres d'effectifs entre les différents groupes;
    • Prend acte que les constructions de groupes scolaires pourront être modulaires pour permettre aux communes les plus en risques de s'organiser rapidement, tout en donnant la possibilité aux autres communes d'intégrer de façon progressive les futurs groupes;
    • Prend acte que le choix des lieux d'implantation, avant décision du conseil communautaire, sont choisis par lesélus concernés
    • Dit que le projet s'inscrira nécessairement dans une programmation sur plusieurs années afin de permettre à la communauté de communes d'assumer les investissements;

    A ce jour, aucune décision n'a été prise par les Maires des communes concernées sur le lieu où sera implanté le groupe scolaire.
    ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

  4. Ecole maternelle et primaire : surveillance de la qualité de l'air intérieur
    La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle2) a introduit une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements. Cette obligation s'applique au 1" janvier 2018 pour les écoles maternelles et élémentaires.
    La communauté de communes a négocié un tarif auprès de la société DEKRA qui assure actuellement les contrôles périodiques des équipements, et se charge de centraliser les demandes des communes intéressées.
    Les élus acceptent de demander un devis à la société DEKRA pour la réalisation de cette prestation. La décision sera prise lors d'une prochaine réunion
  5. Société protectrice des animaux: signature d'une convention
    Afin d'assurer le bon ordre, la sécurité et la santé public et de lutter contre la divagation des animaux sur son territoire, Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que chaque collectivité locale doit s'équiper d'une fourrière animale ou s'octroyer les services d'une fourrière située sur le territoire d'une autre commune.
    Les services assurés par la SPA de Dole et sa région seront rémunérés par une allocation annuelle de 1 euro par habitant, sur la base du dernier recensement connu.
    Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire propose d'adhérer à la SPA, qui pourra ainsi accueillir les animaux errants de la commune dans de bonnes conditions.
    Après avoir pris connaissance des dispositions de la convention de fourrière de la SPA de Dole, les membres du Conseil Municipal décident:
    • de confier le rôle de fourrière de la commune de Port-Lesney à la SPA de Dole
    • d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de fourrière avec cette dernière
    • d'inscrire cette dépense au budget de la commune
    Michel PIERRE est Contre cette décision et explique que la commune n'a pas à payer pour s'occuper des animaux perdus ou errants.

  6. Convention avec la fondation 30 millions d'amis pour la stérilisation et l'identification des chatserrants
    Mr le Maire soumet au conseil, la convention dénommée « Côté Cour » 2019-2020.
    La commune est confrontée depuis plusieurs mois déjà à la multiplication des chats errants. Les riverains se plaignent régulièrement des nuisances engendrées par ces chats et ce problème nuit à la qualité de vie des usagers.
    Afin de maîtriser la population des chats errants, la commune peut faire une demande de convention à la fondation 30 millions d'amis.
    La municipalité s'engage à faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l'identification des chats errants non identifiés en état de divagation sans propriétaire, puis à les relacher dans les mêmes lieux. La fondation prend alors en charge la totalité des frais de stérilisation et de tatouage des chats errants qui seront identifiés à son nom. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable et autorise M. le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 millions d' Amis.
    ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

  7. Archives communales : délais de conservation
    Une récente loi prescrit aux communes de garder leurs archives communales pendant une durée de 50 ans et par dérogation jusqu'à 100 ans.
    Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de conserver ses archives en mairie, pendant 100 ans. M. le Maire sera chargé d'en informer les Archives Départementales.
    ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

  8. O.N.F. : assiette, dévolution et destination des coupes de l'exercice 2018 et programme d'actions pour l'année 2018
    ► Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes,
    Considérant l'état d'assiette des coupes proposé par l'ONF pour l'exercice 2018;
    Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
    • fixe pour les coupes de bois réglées de l'exercice 2018, les dévolutions et destinations suivantes:
      - Vente aux adjudications générales: en bloc et sur pied des parcelles la, 2a, 14, 15.
    • autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
    ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
    ► Le Conseil approuve à l'unanimité le programme d'actions pour l'année 2018 établit par l'O.N.F, d'un montant de 5 461 € HT (soit 6 007.10 c TIC), à savoir:
    • Cloisonnement sylvicole: maintenance mécanisée parcelles 27.r, 28.r
    • Dégagement manuel de plantation (parcelles 27.r et 28.r),
    • Travaux préalables à la régénération (parcelles 33.r)
    • Plantation : fourniture et mise en place de plants de chêne sessile (parcelle 33.r)
    Cette dépense sera inscrite au budget primitif 2018, en section d'investissement.
    ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
    ► Résultats de la vente de bois qui s'est déroulée le 03 octobre 2017 à Ornans: Parcelle n" 35 /Acheteur: Société LBSA de Viriat (Ain), pour un montant de 20 269.00 €
    ► Dans le cadre du projet de construction du siège de la Communauté de communes à Chamblay, la décision a été prise de réaliser une construction ossature bois en hêtre. L'objectif est de permettre la valorisation des savoir-faire locaux de la filière bois. Cette construction serait en bois local, en favorisant au maximum la ressource sur le val d'amour.
    Malheureusement, la commune ne peut s'engager au côté de la Communauté de Communes, ne possédant pas de hêtres disponibles sur ses parcelles forestières.

  9. Personnel communal: création d'un poste permanent d'Adjoint Technique Territorial à temps complet
    M. le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la situation des mouvements de personnel et présente la fiche de poste, de l'emploi permanent d'adjoint technique qu'il conviendrait de créer.
    Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents :
    • décide la création d'un emploi permanent à temps complet, d'adjoint technique à compter du 1er janvier 2018,
    • précise que l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
    • précise que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget primitif de la commune
    • autorise le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous les actes nécessaires au recrutement.
    M. Sébastien BROCARD actuellement mis à disposition de la commune, par la communauté de communes, serarecruté sur ce poste. ADOPTÉ par 7 voix Pour - 1 Abstention (Paul Cantoni) ~ 0 Contre,

  10. Rapport sur le prix et la qualité des services d'eau potable du syndicat des eaux du Bel Air pour l'exercice 2016
    M. le Maire présente le rapport annuel d'activités sur le service public de l'eau potable du syndicat des eaux du Bel Air.
    La production totale en 2016 s'élève à 187 280 m3 (variation de - 11.38 % par rapport à 2015). Le volume total vendu aux abonnés s'élève à 129 946 m3 (+ 5.43 % par rapport à 2015). La consommation moyenne par abonnement domestique est de 105 m3 par an. Elle était de 100 m3 en 2015. Des contrôles de conformité bactériologique et physico-chimique ont été réalisés au cours de l'année. Concernant le tarif du m3, pour un usager consommant 120 m3, le prix théorique et de 2.85 €/m3. Après délibération, ce rapport d'activités est accepté à l'unanimité par le Conseil Municipal. Il est disponible en Mairie pour les administrés qui souhaiteraient le consulter.
    ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
    Pour rappel : à compter du 1er janvier 2017, la compétence eau potable du syndicat a été prise par la Communauté de communes du vol d'amour et le syndicat dissout à cette même date.

  11. Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement collectlf et non collectif pour l'exercice 2016
    Monsieur le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service assainissement collectif et non collectif de l'année 2016, rendu par la Communauté de Communes du Val d'Amour (nombre d'abonnés, m3 facturés, redevance, conformité, financement des investissements, etc ... ).
    M. le Maire explique que des graisses des restaurants stagnent et bouchent les pompes de relevage (traversée de la Loue). ce qui occasionne des dégâts importants sur les pompes. La Communauté de communes est chargée de rencontrer les établissements concernés.
    Entendu l'exposé, et ce rapport n'appelant aucune remarque particulière, le Conseil Municipal adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité de service assainissement collectif et non-collectif pour 2016.
    Ce rapport est consultable en Mairie par toute personne qui en ferait la demande.
    ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
    Pour rappel : le 05 juillet 2016, le conseil communautaire a décidé de prendre compétence sur l'intégralité de l'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2017.

  12. Rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés du SYDOM pour 2016
    M. le Maire présente le rapport du Sydom pour l'année 2016.
    La collecte faite par le Sictom de la zone de Dole en 2016, représente :
    • Bacs gris: 14657 t., soit 169 kg/hab. et Bacs Jaune : 3543 t. soit 41 kg/hab.
    • Papier collecté en conteneur d'apport volontaire: 18 kg/hab.
    50 611 tonnes ont été déposées (hors gravats) dans l'ensemble des déchetteries du Jura (recyclage - compostage - stockage), soit 188 kg par habitant, soit une hausse de 2 % de plus par rapport à 2015. Le conseil municipal prend acte du rapport d'activité du SYDOM pour l'année 2016. Celui-ci peut être consulté en mairie, ou en ligne sur le site internet www.letri.com

  13. Assainissement: mise à disposition de la CCVA des immobilisations liées au service d'assainissement collectif de la commune
    Suite à la prise de compétence« Assainissement » par la CCVA depuis le 1" janvier 2017, la commune décide de mettre à disposition de la Comcom, les biens nécessaires au service public d'assainissement (réseau de collecte des eaux usées, unitaire et eaux pluviales, et déversoirs d'orages), à compter de cette même date.
    Les conditions de cette mise à disposition sont précisées sur le procès-verbal validé par le Conseil Municipal. M. le maire est autorisé à procéder à sa signature, et à toutes pièces afférentes à ce dossier.
    ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

  14. Délibération budgétaire modificative n• 1-2017
    Les derniers éléments financiers n'étant pas encore connus à ce jour, cette décision sera reportée, en cas de besoin, à une prochaine réunion

  15. Questions diverses
    ❖ Fleurissement: la commune a obtenu un 4ème prix, dans la catégorie « Bâtiments publics», par la Communauté de Communes du Val d'amour.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 45
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

Le Secrétaire de Séance,
MICHEL PIERRE
signature
Le Maire
Jean THERY
signature