COMPTES-RENDUS ARCHIVÉS

• Etaient présents Jean THERY, Bruno DELLA SANTA, Marie-Laure BOGNON BORNIER, Evelyne CHAVANE, Fabrice FANTAUZZI, Michel PIERRE, Paul CANTON), Simon GRABY et Guy MERCIER


• Absents ayant donné pouvoir:M. Philippe ROUAULT (pouvoir à Mme Marie-Laure BOGNON BORNIER), Mme Christa HEUSER (pouvoir à M. Bruno DELLA SANTA) et M. Francis SERIAU (pouvoir à M. Guy MERCIER)


• AbsentsM^me Marilyne BARDEY - Jim STRITTMATTER


• Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.


• Désignation du secrétaire de séanceEn application de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil nomme M. Fabrice FANTAUZZI pour remplir les fonctions de secrétaire.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 octobre 2022
   Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal, qui s'est tenue le 25 octobre 2022, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Mme Evelyne CHAVANE.
   Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier,
   Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide le procès-verbal du Conseil municipal du 25 octobre 2022.


2. Construction d'un terrain multlsport demande de subventions au titre de la DETR 2023
   Par délibération du 16 juin 2022, le Conseil municipal avait validé le principe de construction d'un terrain multisports et sa localisation.
   Bruno Della Santa présente les devis établis, et informe qu'il est nécessaire de lancer les demandes de subventions auprès des différents organismes.
   Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir délibérer sur la construction d'un terrain multisports sur la commune qui viendrait compléter l'offre d'activités proposée aux jeunes de la commune et de ses environs, et d'encourager la pratique physique et sportive.
   Le coût de cette opération comprenant la création d'une plateforme en enrobé ainsi que la fourniture et la pose d'un terrain multisports, estimé à 124 357 € HT, soit 149 228 € TTC.
   Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la réalisation d'un terrain multisports, approuve le plan de financement prévisionnel, et sollicite les subventions auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023, auprès du Conseil Départemental au titre de la DST 2023 (Dotation de Solidarité des Territoires), auprès du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté au titre du programme ENVI (Espaces Nouveaux, Villages Innovants), et auprès de l'Association Nationale du Sport
   Accord à l'unanimité


3. Projet de travaux : pose de caniveaux - rue du Lavoir
   Bruno Della Santa, 1^er Adjoint en charge des travaux, présente le dossier de pose de caniveaux - rue du Lavoir. Un devis a été demandé, établi pour la somme de 9 204 € HT, soit 11 044.80 € TTC.
   Après un échange de vue, et suite aux explications données, le Conseil décide de ne pas engager cette dépense sur l'exercice 2023. Cependant, il charge M. le Maire de s'assurer du bon écoulement des eaux de pluie. En cas de problème, le Conseil sera à nouveau sollicité pour la programmation de ces travaux, selon les finances communales.
   Accord à l'unanimlté


4. Location des salles aux associations locales
   Marie-Laure BOGNON BORNIER présente le dossier de révision des tarifs pour les associations locales. Considérant le dévouement des associations pour proposer diverses manifestations tout au long de l'année pour les habitants de la commune, elle propose différentes demandes au vote des élus, à savoir:
   
   1. Gratuité des salles situées route de Buffard : Pour 3 (Marie-Laure Bognon Bomier + Proc. et Michel Pierre), Contre 6 (Jean THERY et Paul CANTON/ ne prennent pas part au vote); Les tarifs actuels continueront d'être appliqués chaque année.
   2. Mise à disposition gratuite des salles communales (salle des fêtes et salle Lucie Faure) : le conseil décide que les associations locales à titre non lucratif seront exemptées de paiement des locations, dans la mesure où trois manifestations auront été organisées durant l'année civile. Toutefois, les charges liées aux fluides {électricité, eau, chauffage) et au ramassage des ordures ménagères, seront maintenues quel que soit le nombre de manifestations : Pour 9 (Jean THERY et Paul CANTON/ ne prennent pas part au vote)
   3. Les associations se verront attribuer, sur décision du Conseil municipal en fin d'année, une subvention à hauteur de 400€, à partir du moment où elles auront organisé trois manifestations durant l'année civile: Pour 9 (Jean THERY et Paul CANTON/ ne prennent pas part au vote)


5. Motion de soutien à l'Association des Maires de France pour les finances locales
   L'Association des Maires de France souhaite défendre les finances des communes face à l'inflation et au coût de l'énergie, afin que l'Etat prenne des mesures en faveur des collectivités, dans sa loi de finances 2023. Les membres votent à l'unanimité, en faveur de la motion de soutien


6. CCVA: Pacte de solidarité fiscale et financières 2022-2026 et fonds de concours pour l'année 2022
   
   • Pacte de solidarité fiscale et financière 2022-2026
     ► La Communauté de communes du Val d'amour s'est engagée dans l'élaboration d'un nouveau pacte financier et fiscal, qui s'oriente autour de 5 actions
   • Tendre vers une administration locale partagée ;
   • Créer un observatoire fiscal, financier et budgétaire ;
   • Adopter une politique de fonds de concours cohérente, basée sur l'aide et la solidarité ;
   • Actionner le levier fiscal en tant que besoin ;
   • Développer l'ingénierie au service des communes.
   Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val d' Amour, par délibération du 24 mai 2022 a approuvé ce pacte de solidarité fiscale et financière 2022-2026. Il revient à présent à chaque Conseil Municipal de se prononcer sur celui-ci.
   Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de la Commune de Port-Lesney, par 11 VOIX POUR-0 ABSTENTIONS décide d'approuver le pacte de solidarité fiscale et financière 2022-2026.
   • ► Fonds de concours pour l'année 2022
     Vu le pacte fiscal 2022-2026 et ses modalités de mise en œuvre pour 2022, approuvé par délibération n• 44/2022 du Conseil municipal en date du 09 décembre 2022,
     Vu la délibération n· 43/2020 du 03 décembre 2020 et n· 45/2021 du 07 décembre 2021 sollicitant le report du versement des fonds de concours des années 2020 et 2021,
     Considérant que la Communauté de communes du Val d'amour a défini les enveloppes par commune pour l'année 2022, et que la commune de Port-Lesney se voit attribuer une enveloppe d'un montant de 19 380 €,
     Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de la Commune de Port-Lesney, à l'unanimité, sollicite le versement des fonds de concours de la communauté de communes du Val d' Amour, à hauteur de 19 380 € pour l'année 2022, mais également le versement des fonds de concours de l'année 2020 pour 19 045 € et de l'année 2021 pour 19 199 €, en section d'investissement, soit un total de 57 624 € et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.


7. ONF - assiette, dévolution et destination des coupes de l'année 2023
   Mme Evelyne CHAVANE présente l'ensemble des dossiers ONF:
   
   • ► Assiette des coupes pour l'année 2023 :
     En application de l'article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, et sur proposition de l'ONF, le conseil municipal, approuve à l'unanimité l'état d'assiette des coupes 2023 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites. li autorise le Maire à signer tout document afférent.
   • ► Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes :
     Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité:
     • De vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit : vente de gré à gré par soumission des parcelles 16 et 17 (feuillus), en futaie affouagère;
     • De vendre les chablis de l'exercice en bloc et sur pied;
     • De vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur
   • ► Délivrance à la commune pour l'affouage:
     Après en avoir délibéré, le conseil municipal destine les petits bois et les houppiers des grumes des parcelles 16, 17 à une vente amiable ou en contrat EDE ou en délivrance.
     Le Conseil donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et à signer tout document afférent à ce dossier.


8. ONF : affouages sur pied - campagne 2023-2024
   Vu le Code forestier et considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes,
   Considérant le tableau d'assiette des coupes proposé par l'ONF;
   Considérant la délibération sur l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de l'exercice 2023 en date du 09/12/2022, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, destine le produit de coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 16 et 17 d'une superficie cumulée de 15.13 ha à l'affouage sur pied ou à une vente amiable.
   Il désigne trois garants pour contrôler les opérations, Messieurs Jean THERY, Michel PIERRE et Simon GRABY, arrête le règlement d'affouage, et fixe le volume maximal estimé des portions de maximum 30 stères. Ces portions étant attribuées par tirage au sort.
   Il fixe les conditions d'exploitation comme suit
   
   • ► L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière.
   • ► Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.
   • ► Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2024. Après cette date, l'exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l'affouagiste n'a pas terminé l'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s'y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).
   • ► Le délai d'enlèvement est fixé au 31 aoOt 2024 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.
   • ► Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.
   • ► Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d'affouage.
   Il autorise le Maire à signer tout document afférent.


9. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
   Conformément au Code général des Collectivités Territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de !'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à radoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
   En outre, préalablement au vote du budget primitif 2023, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de rexercice 2022, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
   Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
   Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant I'adoption d'un Budget principal qui devra intervenir avant 1e 15 avri1 2023, comme suit :

   Chapitre - Libellé nature	Crédits ouverts en 2022 (BP + DM)	Montant autorisé avant le vote du BP 25%
   21 - Immobilisations corporelles	903 227	225 806

   Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, l'autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement 2023, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2023.
   Vote à l'unanimité des membres présents.


10. CCVA: groupement de commande pour la réalisation des contrôles périodiques règlementaires et sécuritaires des installations et des extincteurs
    Considérant que le contrôle périodique des installations concerne à la fois les communes et la Communauté de communes. Il peut porter sur les installations électriques, au gaz, d'incendie, de levage, les portes sectionnelles, les ascenseurs, les aires de jeux, ... et les extincteurs.
    Considérant que la mise en place d'un groupement de commande permet de faire des économies d'échelle en mutualisant les interventions.
    Considérant la proposition de la Communauté de communes du Val d' Amour de mettre en place un groupement de commande pour la réalisation de ces contrôles et d'établir une convention fixant son fonctionnement.
    Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
    • D'adhérer au groupement de commande constitué avec les communes de Augerans, Bans, Belmont, Chamblay, Germigney, Grange de Vaivre, Mont sous Vaudrey, Mouchard, La Loye, Pagnoz, Vaudrey, Vlllers Farlay et la Communauté de communes du Val d'Amour
    • De décider que les besoins de la commune portent sur les contrôles annuels des installations électriques, la protection incendie, les chauffages au gaz, les aires de jeux/plateau sportif et les extincteurs des bâtiments de la collectivité.
    • De valider l'engagement d'un marché de service sous forme d'un accord cadre à bons de commande sur 1 an, renouvelable 3 fois, pour un montant maximum de 215 000 € HT.
    • D'accepter que la Communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du groupement et à ce titre réalise la préparation du marché, la consultation et signe le marché. Chaque adhérent au groupement signera ensuite des bons de commande au fur et à mesure de ses besoins, exécutera le marché et acquittera les factures correspondantes.
    • De décider que la commission MAPA du groupement sera celle de la CCVA.
    • D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande et tout acte nécessaire à son exécution avec les communes adhérentes au groupement.


11. QUESTIONS DIVERSES - COMMUNICATIONS
    
    1. Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de la délégation qu'il a reçue du conseil municipal
       
       • Transfert de crédits - section de fonctionnement: 678: +10 022; -10
    
    
    2. Présentation des différents dossiers d'urbanisme depuis la réunion du Conseil municipal du 25 octobre 2022,
    
    
    3. Demande du syndicat des bouilleurs de cru pour la serrure de la porte d'entrée et la mise en place d'une grille sur le petit bassin pour un montant de 727 €. Cette dépense sera étudiée à l'élaboration du budget 2023
    
    
    4. Point sur la première réunion organisée par la CCVA: présentation du contenu du PLUi, information du cadre général de la procédure et échange sur le cadre règlementaire
    
    
    5. Par mesure de sécurité, des bandes réfléchissantes supplémentaires seront installées sur les bacs à fleurs aux abords de la RD 48
    
    
    6. Eclairage nocturne: suite à une interrogation de deux conseillers, les élus précisent que l'éclairage n'est pas réactivé le matin, au motif suivant: la commune étant équipée de lampes au sodium très énergivores, relancer l'éclairage le matin annulerait les effets de gains effectués.
       Toutefois, le conseil se préoccupe de ce problème et a déjà pris contact avec le SIDEC du Jura pour avoir son avis technique sur le passage en LED de l'éclairage public. Ce dossier a un coût qui est évalué à ce Jour, aux environs de 90 000 €TTC.Dossier à suivre
    
    
    7. Raccordement à la fibre : il est demandé aux habitants de faire des mails à la mairie lorsqu'ils rencontrent des problèmes avec les fournisseurs d'accès
    
    

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres de leur attention et lève la séance à 21 h 10