Agence postale communale et secrétariat de mairie : ouverture des bureaux aux horaires habituels à compter du lundi 11 mai 2020. Une personne à la fois pourra entrer dans les bureaux - Port du masque obligatoire - Gel hydroalcoolique à disposition à l'accueil

ARRÊTÉS TEMPORAIRES

deviation
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES MUNICIPAUX TEMPORAIRES
N° 2020-25 du 26 mai 2020
Portant interdiction d'accès aux abords de la rivière sur le territoire de Port-Lesney Et l'aire de jeux pour enfant située au camping municipal
DEPARTEMENT du JURA
ARRONDISSEMENT DE DOLE
CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY
COMMUNE DE PORT-LESNEY
blason
Le Maire de la Commune de PORT-LESNEY (Jura),

  • VUle code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;

  • VUle décret n· 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

  • VUl'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe,

  • CONSIDÉRANT les circonstances exceptionnelles découlant de l'état de la menace sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 en cours ;

  • CONSIDÉRANTle caractère pathogène et contagieux du COVID-19 ;

  • CONSIDÉRANTque les rassemblements de personnes sur les berges de la Loue ou dans les aires de jeux participent à la transmission du virus, aggravent l'épidémie et mettent en danger la santé et la vie de nos concitoyens ;

  • CONSIDÉRANTqu'il y a lieu dès lors de prendre des mesures plus restrictives sur le territoire communal ;

  • ARRÊTÉ


  • ARTICLE 1:
    L'accès à l'ensemble des berges de la rivière« La loue» pour la baignade, barbecue, pique-niques, présence statique assise ou allongée, activités nautiques, est interdit à toutes personnes à compter du 25 mai 2020 jusqu'à nouvel ordre.
    Seule l'activité de pêche de loisirs est autorisée conformément à l'arrêté préfectoral n• 2020-11-05-002 du 11 mai 2020 autorisant la levée de l'interdiction de la pêche en eau douce dans le département du Jura.

  • ARTICLE 2:
    L'aire de jeux pour enfants située au camping municipal sera fermée et interdite au public jusqu'à nouvel ordre.

  • ARTICLE 3:
    Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

  • ARTICLE 4:
    Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

  • ARTICLE 5:
    Monsieur le Maire de Port-Lesney et M. le Commandant de la communauté de brigades de Salins­ies-Bains, sont chargé, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les sites.

  • Fait à PORT-LESNEY, le 26 mai 2020 signature

deviation
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES MUNICIPAUX TEMPORAIRES
N° 2020-24 du 26 mai 2020
DE PROLONGATION DE LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION Route Départementale n° 48 en agglomération « rue Edgar Faure-
DEPARTEMENT du JURA
ARRONDISSEMENT DE DOLE
CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY
COMMUNE DE PORT-LESNEY
blason
Le Maire de la Commune de PORT-LESNEY (Jura),

  • VUla loi n• 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;

  • VUle code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4;

  • VUle code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28;

  • VUl'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée;

  • VUla demande de prolongation de l'entreprise GAVIGNET BATIMENT sise 6 chemin de la tuilerie Vaux-les-Prés 25770 CHEMAUDIN ET VAUX en date du 13 mai 2020,

  • VUle permis de construire n• PC 039 439 19 J0005 en date du 28 novembre 2019,

  • VUl'arrêté n° 2019-32 du 19 décembre 2019 portant règlementation de la circulation RD n• 48 en agglomération - 31 rue Edgar Faure, pendant la durée des travaux,

  • VU l'arrêté n° 2020-23 du 26 mai 2020 portant prolongation de la permission de voirie Route départementale N°48, à l'intérieur de l'agglomération ;

  • CONDIDÉRANTque les travaux de restructuration de l'annexe du Château de Germigney au N° 31 rue Edgar Faure à Port-Lesney ne sont pas achevés et qu'il convient par mesure de sécurité, de réglementer la circulation sur une partie de la« rue Edgar Faure », en agglomération :

  • ARRÊTÉ


  • ARTICLE 1:
    Du lundi 01 juin 2020 au dimanche 31 janvier 2021, la circulation de tous les véhicules sera temporairement réglementée sur la « rue Edgar Faure», Route Départementale 48 à l'intérieur de l'agglomération, dans les conditions définies ci-après.

  • ARTICLE 2:
    La circulation de tous les véhicules s'effectuera par voie unique à sens alterné. L'alternat sera réglé par des feux tricolores.

  • ARTICLE 3:
    Les restrictions suivantes seront instituées au droit du chantier :
    • Défense de stationner
    • Interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation

  • ARTICLE 4:
    La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux ou de la manifestation, sous contrôle des services de la commune, par l'entreprise GAVIGNET BATIEMENT chargée du chantier.
    Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée.
    La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.

  • ARTICLE 5:
    Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
    Le maire, l'entreprise ou la personne chargée des travaux, le bénéficiaire, sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
    La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
    Ampliation sera adressée à :
    - L'entreprise GAVIGNET BATIEMENT chargée des travaux
    - Mr le Directeur de l'Agence routière de Dote.
    - Mr le Directeur des Transports du Conseil Départemental du Jura
    - Mr le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura
    - Mr le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Salins-les-Bains/Mouchard
    - L'Organisation des Transports Routiers Européens (OTRE) de Bourgogne et Franche-Comté
    - La Fédération Nationale des Transports Routiers de Franche-Comté

  • Fait à PORT-LESNEY, le 26 mai 2020 signature

deviation
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES MUNICIPAUX TEMPORAIRES
N° 2020-23 du 26 mai 2020
PORTANT PROLONGATION DE LA PERMISSION DE VOIRIE Route Départementale n° 48 à l'intérieur de l'agglomération
DEPARTEMENT du JURA
ARRONDISSEMENT DE DOLE
CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY
COMMUNE DE PORT-LESNEY
blason
Le Maire de la Commune de PORT-LESNEY (Jura),

  • VUl'arrêté n° 2019-31 du 19 décembre 2019 portant permission de voirie sur la RD 48 à l'intérieur de l'agglomération;

  • VUle code de la voirie routière,

  • VUle code général des collectivités territoriales,

  • VUla loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

  • VUle règlement général de voirie 1862 du 08/07/1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

  • VUle permis de construire n° PC 039 439 19 JOOOS du 28 novembre 2019 ;

  • VUl'état des lieux,

  • VUla demande en date du 13 mai 2020 par laquelle l'entreprise GAVIGNET BATIMENT sise 6 chemin de la tuilerie Vaux-les-Prés 25770 CHEMAUDIN ET VAUX demande la prorogation pour l'autorisation d'occupation de voirie pour la réalisation de travaux de restructuration de l'annexe du Château de Germigney au n° 31 rue Edgar Faure à PORT-LESNEY, en limite de la Route départementale n° 48 en agglomération,

  • ARRÊTÉ


  • ARTICLE 1:- Autorisation
    Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : mise en place de barrières type Héras avec mains de fixations.

  • ARTICLE 2:- Responsabilité
    Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à­vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
    Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se ,substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
    Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

  • ARTICLE 3:- Formalités d'urbanisme
    le présent arrêté ne dispense pas el bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

  • ARTICLE 4:- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 07 juin 2020 au 30 janvier 2021. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
    Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

  • ARTICLE 5:- Publication et affichage.
    Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de PORT-LESNEY

  • ARTICLE 6:- Recours
    Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
    Diffusions
    - Le bénéficiaire pour attribution;
    - La commune de PORT-LESNEY pour attribution


  • Fait à PORT-LESNEY, le 26 mai 2020 signature

échafaudage
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES MUNICIPAUX TEMPORAIRES
N° 2020-15 du 24 avril 2020
Portant permis de stationnement
DEPARTEMENT du JURA
ARRONDISSEMENT DE DOLE
CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY
COMMUNE DE PORT-LESNEY
blason
Le Maire de la Commune de PORT-LESNEY (Jura),

  • VUla demande en date du 22 avril 2020 par laquelle l'entreprise 3D Façades représentée par M. FERRY Bruno demeurant 26 route de Villeneuve 39600 ARBOIS sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage, au n• 2 chemin de la Champagnole,

  • VUle code de la voirie routière,

  • VUle code général des collectivités territoriales,

  • VUla loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

  • VUle règlement général de voirie 1862 du 08/07/1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

  • VUl'état des lieux,

  • VUla déclaration préalable de travaux n• 039 439 19 J0014 en date du 21 janvier 2020,

  • ARRÊTÉ


  • ARTICLE 1:
    - Autorisation
    Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : mise en place d'un échafaudage, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants

  • ARTICLE 2:
    - Prescriptions techniques particulières.
    STATIONNEMENT
    L'installation visée à l'article 1 sera réalisée sur une partie du chemin de la Champagnole, au droit de la propriété de M. GAGLIARDI André, au 2 chemin de la Champagnole à Port-Lesney.

  • ARTICLE 3:
    - Sécurité et signalisation de chantier.
    Le bénéficiaire devra signaler son chantier à chaque extrémité.

  • ARTICLE 4:
    - Implantation ouverture de chantier et récolement.
    Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du jeudi 30 avril 2020 jusqu'au samedi 30 mai 2020.

  • ARTICLE 5:
    - Responsabilité.
    Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédé Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
    Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
    Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

  • ARTICLE 6:
    - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
    La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
    Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée d'un mois à compter du 30 avril 2020.
    En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

  • Fait à PORT-LESNEY, le 24 avril 2020 signature

stationnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°2019-32
du 19 décembre 2019

PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION Route Départementale n° 48 en agglomération "rue Edgar Faure"

DEPARTEMENT du JURA
ARRONDISSEMENT DE DOLE
CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY
COMMUNE DE PORT-LESNEY
blason
Le Maire de la Commune de PORT-LESNEY (Jura),
  • VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée;

  • VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 a L 2213-4;

  • VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 a R 411-28 ;

  • VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

  • VU la demande de l'entreprise GAVIGNET BATIMENT sise 6 chemin de la tuilerie Vaux-les-Près 25770 CHEMAUDIN ET VAUX en date du 29 novembre 2019

  • VU le permis de construire n° PC 039 439 19 J0005 en date du 28 novembre 2019,

  • CONSIDÉRANT qu'en raison du déroulement des travaux de restructuration de l'annexe du Château de Germigney et assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise ou de la personne chargée de leur réalisation, et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :

  • ARRÊTÉ


  • ARTICLE 1:La circulation sera temporairement réglementée sur la « rue Edgar Faure», Route Départementale 48, en agglomération, dans les conditions définies ci-après. Cette réglementation sera applicable a compter du lundi 06 janvier 2020 jusqu'au 31 mai 2020.

  • ARTICLE 2:La circulation de tous les véhicules s'effectuera par voie unique a sens alterne.
    L'alternat sera réglé par des feux tricolores ou par des panneaux de type B15-C18.

  • ARTICLE 3: Les restrictions suivantes seront institutes au droit du chantier:
    • Défense de stationner
    • interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation

  • ARTICLE 4:La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée a la fin des travaux ou de la manifestation, sous contrôle des services de la commune, par l'entreprise GAVIGNET BATIMENT chargée du chantier.
    Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée.
    La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.

  • ARTICLE 5:Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
    Le maire, l'entreprise ou la personne chargée des travaux, le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
    La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois a compter de sa notification.

  • Ampliation sera adressée à:
    • L'entreprise GAVIGNET BATIEMENT chargée des travaux
    • Mr le Directeur de l'Agence routière de Dole
    • Mr le Directeur des Transports du Conseil Départemental du Jura
    • Mr le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Jura
    • Mr le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Salins-les-Bains/Mouchard

  • Fait à PORT-LESNEY, le 19 décembre 2019 signature

stationnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°2019-31
du 19 décembre 2019

PORTANT REGLEMENTATION PERMISSION DE VOIRIE Route Départementale n° 48 a l’intérieur de l’agglomération

DEPARTEMENT du JURA
ARRONDISSEMENT DE DOLE
CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY
COMMUNE DE PORT-LESNEY
blason
Le Maire de la Commune de PORT-LESNEY (Jura),
  • VUla demande en date du 29 novembre 2019 par laquelle l'entreprise GAVIGNET BATIMENT sise 6 chemin de la tuilerie Vaux-les-Prés 25770 CHEMAUDIN ET VAUX sollicite l'autorisation d'occupation du domaine public, en installant des barrières type Héras, pour la réalisation de travaux de restructuration de l'annexe du Château de Germigney au n° 31 rue Edgar Faure à PORT-LESNEY, en limite de la Route départementale n° 48 en agglomération,

  • VUle code de la voirie routière,

  • VUle code général des collectivités territoriales,

  • VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

  • VU le règlement général de voirie 1862 du 08/07/1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

  • VUl’état des lieux,

  • VU le permis de construire n° PC 039 439 19 J0005 du 28 novembre 2019 ;

  • ARRÊTÉ


  • ARTICLE 1:Autorisation
    Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : mise en place de barrières type Héras avec mains de fixations, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants

  • ARTICLE 2: Prescriptions techniques particulières.
    STATIONNEMENT
    L'installation visée a l'article 1 sera réalisée sur une partie de la route départementale n° 48 « rue Edgar Faure » à l’intérieur de l’agglomération, au droit de la propriété du CHATEAU DE GERMIGNEY à Port-Lesney.

  • ARTICLE 3: Sécurité et signalisation de chantier.
    Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l’arrêté de circulation ci-joint.

  • ARTICLE 4: Implantation ouverture de chantier et récolement.
    Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant afin de procéder à la vérification de l'implantation des barrières. L'ouverture de chantier est fixée au lundi 06 janvier 2020 comme précisée dans la demande

  • ARTICLE 5: Responsabilité.
    Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
    Son titulaire est responsable tant vis-a-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-a-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
    Dans le cas ou l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
    Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

  • ARTICLE 6: Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux.
    La présente autorisation est délivrée a titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
    Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 mois à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
    En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
    Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires

  • ARTICLE 7: Publication et affichage
    Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de PORT-LESNEY
  • <
  • ARTICLE 8: Recours
    Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois a compter de sa date de notification ou de publication.

  • Diffusions:
    • Le bénéficiaire pour attribution ;
    • La commune de PORT-LESNEY pour affichage
    Annexes :
    • Plan d'implantation du chantier

  • Fait à PORT-LESNEY, le 19 décembre 2019 signature