Le Maire de la Commune de PORT-LESNEY (Jura),

• VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2122-1;


• VU le Code général des collectivités territoriales,


• VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L 113-2 et L 141-1,


• VUl'état des lieux,


• CONSIDÉRANTla demande en date du 15 avril 2024 par laquelle l'entreprise GUINOT TP représentée par M. DANGEUL Hippolyte, chez Sogelink 69134 DARDILLY, sollicite l'autorisation d'exécuter des travaux de réparation d'une conduite avec pose de filin sur 144 m, pour le compte de ORANGE UCI EST -DIR Bourgogne: 66 rue du général Giraud 71100 CHALONS SUR SAONE, sur la voie communale« Rue du Brillat », située en agglomération, Commune de PORT-LESNEY,
• CONSIDÉRANTl'état des lieux,



• ARRÊTÉ



• ARTICLE 1^er:
  • Autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communal
    Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper temporairement le domaine public routier communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande:
  • Conduite bouchée et à aiguiller avec pose de flin sur 144 m.
    Sur la vole communale« rue du Brlllat » sur la commune de PORT-LESNEY, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.


• ARTICLE 2:Dispositions à prendre avant d'exécuter les travaux
  La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communal ne dispense pas l'occupant de procéder aux autres formalités administratives prévues par les réglementations en cours.
  Avant toute Intervention, l'occupant doit s'informer auprès des différents exploitants de l'existence de réseaux dans le périmètre des travaux envisagés.


• ARTICLE 3 :Conditions des travaux
  
  1. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
     L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public, dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle doit respecter les normes en vigueur et les règles de l'art.
  2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
     Les tranchées sont exécutées, chaque fois que cela est techniquement possible, par demi-largeur de chaussée, de manière à ne pas interrompre la circulation.
     Les déblais de chantiers non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge ou site autorisé à recevoir les matériaux extraits par les soins de l'occupant ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.


• ARTICLE 4: Conditions d'exploitation sous chantier
  Si les travaux entrainent une restriction de la circulation sur une voie communale, il appartient à l'occupant de solliciter l'arrêté de circulation auprès de la commune 3 semaines avant le début du chantier, sans lequel les travaux ne pourront commencer.
  L'occupant a la charge de la signalisation de son chantier ainsi que de sa maintenance de jour comme de nuit, en application de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et complété de tous les textes pris en son application.
  De plus, l'occupant veillera à ce qu'à la fin de chaque journée, les conditions de circulation soient assurées en toute sécurité.
  L'occupant est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
  
• ARTICLE 5: Réception des travaux
  La conformité des travaux est contrôlée par le gestionnaire de la voie au terme du chantier. Le gestionnaire de la voie pourra contrôler le remblaiement des tranchées pendant les travaux.
  Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, l'occupant sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la vole se substituera à lui.


• ARTICLE 6: Responsabilités
  Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
  L'occupant est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
  Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.


• ARTICLE 7:Fin de l'occupatlon et remise en état des lieux
  La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire elle peut être abrogée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie et en cas de non-conformité de l'ouvrage, sans qu'il puisse résulter pour ce dernier de droit à Indemnité.
  Elle est consentie pour une durée de cinq ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l'occupation du domaine public.
  En cas de révocation ou au terme de sa validité ou en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de prendre contact avec la commune avant la date d'échéance du présent arrêté pour convenir des modalités de restitution du site, une remise en état et une suppression des Installations autorisées pouvant être exigées de l'occupant.


• ARTICLE 8:Exécution de l'arrêté
  Le Maire de la commune de Port-Lesney est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé.


• ARTICLE 9:Délai et voies de recours
  Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


• Fait à PORT-LESNEY, le 22 avril 2024