Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021 berget
Affiché le 25/11/2021
ID : 039-213904394-20211119-ARRETE_ 48_2021-Al
eau
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
N° 2021-48
du 19 novembre 2021

Portant permission de voirie. « Rue Edgar Faure » RD n° 48 en agglomération

DEPARTEMENT du JURA
ARRONDISSEMENT DE DOLE
CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY
COMMUNE DE PORT-LESNEY
blason
Le Maire de la Commune de PORT-LESNEY (Jura),
  • VU la demande en date du 10 juin 2021 par laquelle le Conseil Oépartemental39 -Aménagement numérique-17 rue Rouget de Lisle 39000 LONS-LE-SAUNIER, représenté par M. SABRI Aziz, sollicite l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, installation et remplacement d'appui télécom pour le réseau ITTH « rue Edgar Faure » située en agglomération 39600 PORT-LESNEY, travaux effectués par Eiffage Energies Systèmes Télécoms, 204-216 avenue Franklin Roosevelt 69120 VAULX-en-VELIN;

  • VU le code général des collectivités territoriales ;

  • VUle code de la voirie routière ;

  • VUla loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

  • VU l'état des lieux,

  • ARRÊTÉ


  • ARTICLE 1: Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Installation et remplacement d'appui télécom pour le réseau FTTH « rue Edgar Faure », R.D. n°48 en agglomération, à charge pour lui de se conformer aux réglementations en cours.

  • ARTICLE 2: La présente autorisation d'occupation du domaine public routier communal ne dispense pas l'occupant de procéder aux autres formalités administratives prévues par les réglementations en cours.
    Avant toute intervention, l'occupant doit s'informer auprès des différents exploitants de l'existence de réseaux dans le périmètre des travaux envisagés.

  • ARTICLE 3 : L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public, dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle doit respecter les normes en vigueur et les règles de l'art.
    Pendant toute la durée des travaux, l'occupant veillera à ne pas gêner le bon écoulement des eaux et à préserver la propreté de la chaussée.
    Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services municipaux.

  • ARTICLE 4: Les tranchées sont exécutées, chaque fois que cela est techniquement possible, par demi-largeur de chaussée, de manière à ne pas Interrompre la circulation. En cas de nécessité, un arrêté de circulation devra être sollicité auprès de l'autorité compétente par l'entreprise chargée de réaliser les travaux.

  • ARTICLE 5: Le bénéficiaire devra signaler son chantier et en assurer la sécurité conformément à la réglementation en vigueur. Il sera en outre, responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

  • ARTICLE 6: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. L'occupant est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de rinstallation de ses biens. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés .

  • ARTICLE 7: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

  • ARTICLE 8: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de PORT-LESNEY

  • ARTICLE 9: Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mols à compter de sa date de notification ou de publication.

  • Fait à PORT-LESNEY, le 19 novembre 2021 signature

  • DIFFUSIONS
    • Le bénéficiaire pour attribution ;
    • La commune de PORT-LESNEY pour affichage
    • Elffage Energies Systèmes Télécoms pour Information


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