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RAA 39-2020-09-02-002

direction
départementale
des territoires
Jura En téléchargement
Arrêté n ° 2020-08-28-001
portant restriction provisoire
des usages de l'eau
Niveau crise
sur l'ensemble du département du Jura
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

  • VUle Code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

  • VUle Code du domaine public fluvial, notamment l'article 25 ;

  • VUle Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

  • VUle Code de la santé publique et notamment son titre II

  • VUle Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

  • VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

  • VUl'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;

  • VUl'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

  • Vula circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

  • Vul'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ;

  • Vul'arrêté préfectoral n°2020-08-13-001 du 14 août 2020 portant restriction des usages de l'eau : niveau alerte renforcée sur l'ensemble du département du Jura ;

  • CONSIDÉRANTque les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

  • CONSIDÉRANTla situation hydrologique actuelle du département du Jura et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau ;

  • CONSIDÉRANTque dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

  • CONSIDÉRANTque l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ,

  • CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

  • Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura,
  • ARRÊTÉ


  • ARTICLE 1:- OBJET
    Le seuil de crise étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre provisoire sur l'ensemble des communes du département du Jura.

  • ARTICLE 2:- MESURES DE RESTRICTIONS
    2-1 Rappels et recommandations générales
    • les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif sanitaire ou pour des raisons de sécurité publique, ainsi en cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas soumis à restriction ;
    • travaux : pour éviter les risques de pollutions, les interventions dans le lit mineur des cours d'eau sont à reporter sauf avis favorable du service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) qui doit être saisi au moins quinze jours à l'avance ;
    • agriculture : l'abreuvage des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de quelque niveau que ce soit. Dans la mesure où il existe d'autres ressources moins impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d'eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux-ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des à secs) ;
    • les restrictions et interdictions mentionnées ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes). Concernant les ressources provenant de réserves d'eau de pluie, seules les restrictions horaires s'appliquent. Ces interdictions ne s'appliquent pas à l'utilisation de l'eau des réserves artificielles constituées préalablement à la publication du présent arrêté.
    2-2 Sont interdits ou aménagés, sur le territoire des communes mentionnées à l'article 1, les usages suivants
    2-2-1 Services et usages collectifs
    Sont interdits
    • le lavage des voieries, trottoirs, terrasses, matériel urbain, surfaces à vocations sportives, toitures ;
    • l'arrosage des pelouses, des espaces verts, des massifs fleuris en pleine terre ;
    • l'utilisation des fontaines publiques d'ornement connectées au réseau AEP, elles doivent être fermées. Les fontaines alimentées gravitairement par une source ne sont pas concernées ;
    • le lavage des réservoirs d'eau potable et les purges des réseaux, sauf dérogation sanitaire, ainsi que les essais de débit sur poteaux incendie, sauf nécessité de service;
    • les opérations de maintenance des systèmes d'assainissement pouvant entraîner une dégradation du niveau de rejet, sauf si elles sont indispensables au bon fonctionnement du système d'assainissement et après accord du service de police de l'eau;
    • la vidange et le remplissage des piscines ouvertes au public, sauf autorisation préfectorale.
    Restent autorisés
    • l'arrosage des plantations de vivaces de moins d'un an de 20h à 8h.
    • l'arrosage des bacs et jardinières, il importe toutefois de veiller à ce que les arrosages soient limités aux stricts besoins des plantes et ne provoquent pas de pertes d'eau par écoulement.
    2-2-2 Particuliers
    Sont interdits
    • le lavage des véhicules à domicile;
    • le remplissage des piscines privées existantes y compris les piscines démontables, à l'exception
      • de la première mise en eau de piscines « en dur » et « enterrées » dont le chantier a démarré avant les premières restrictions
      • du remplissage des piscines et bassins d'une capacité inférieure à 2m3
    • l'arrosage des pelouses, des espaces verts, des massifs fleuris en pleine terre ; le lavage des terrasses, abris de jardin, toitures et façades (sauf à l'occasion de travaux ayant débuté avant les premières restrictions et sauf dérogation pour des impératifs sanitaires).
    Restent autorisés
    • l'arrosage des jardins potagers entre 20 h et 8 h
    • l'arrosage des plantations de vivaces de moins d'un an de 20h à 8h
    • l'arrosage des bacs et jardinières de 20hà 8h, il importe toutefois de veiller à ce que les arrosages soient limités aux stricts besoins des plantes et ne provoquent pas de pertes d'eau par écoulement
    2-2-3 Usages économiques
    les activités industrielles artisanales et commerciales doivent mettre en œuvre des dispositions de réduction de la consommation d'eau, sauf celles disposant déjà d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions de restrictions en période de sécheresse ou pouvant démontrer que leurs procédés et équipements permettent des économies substantielles d'eau.
    Sont interdits
    • le lavage des façades, toitures, terrasses, voiries, dérogations possibles en cas d'impératifs sanitaires ;
    • l'arrosage des pistes de chantiers, une dérogation est possible si le chantier a été engagé avant la parution de cet arrêté
    • le lavage des voitures hors des stations équipées d'économiseurs d'eau. Sur les pistes à rouleaux et tunnel, les deux programmes les plus consommateurs d'eau doivent être inaccessibles aux consommateurs. Le blocage de ces programmes doit être clairement affiché à l'entrée des pistes et sur les automates de paiement. Pour les pistes équipées de lances à haute-pression, un message de limitation de la consommation d'eau dont le modèle est joint à cet arrêté doit être visiblement affiché à l'entrée des pistes et sur les automates de paiement. De même une copie du présent arrêté et de l'affiche de sensibilisation jointe en annexe doivent être affichées de façon à être visibles pour tous les clients de la station ;
      Si les conditions locales d'approvisionnement en eau l'exigent, la fermeture partielle ou totale des stations de lavage pourra être ordonnée par arrêté municipal.
    • l'arrosage des stades
    • l'irrigation agricole par aspersion pour toutes les cultures sauf les cultures de semences. Pour les cultures dérobées destinées à l'alimentation animale implantées avant la prise de cet arrêté, des dérogations peuvent être demandées à la DDT.
    • l'arrosage des surfaces accueillant des manifestations temporaires sportives eUou culturelles. Des dérogations sont possibles pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale.
    Restent autorisés
    • le nettoyage indispensable des véhicules et engins professionnels, uniquement avec du matériel haute-pression;
    • l'arrosage strictement indispensable des greens de 20h à 8h. Un registre quotidien de consommation d'eau comportant a minima les informations suivantes : date, localisation et superficie arrosée, relevé du compteur, volume consommé devra être tenu à disposition des services de contrôle
    • irrigation agricole : l'arrosage par aspersion de 20h à 8h des cultures de semences et des parcelles ayant obtenu une dérogation, l'irrigation des cultures fruitières équipées en micro-irrigation, des cultures maraîchères, florales et pépinières.
    2-2-4 Activités aquatiques
    En raison de la très forte vulnérabilité des espèces aquatiques vivant dans les cours d'eau pendant cette période de sécheresse intense,
    Sont interdits
    Toutes les activités aquatiques susceptibles de perturber le fond des cours d'eau : randonnée aquatique, canyoning, canoé, kayak, raft, baignade, orpaillage ....
    Restent autorisés
    Les activités aquatiques sur lac et plan d'eau.
    2-2-5 Ouvrages hydrauliques et plans d'eau
    • le débit réservé doit être strictement respecté ;
    • à l'exception des ouvrages hydrauliques servant à l'alimentation en eau potable ou à la navigation, sont interdites toutes les manœuvres d'ouvrages hydrauliques, notamment en vue de leur vidange, sauf si ces manœuvres sont nécessaires :
      • au non dépassement de la cote légale de retenue
      • à la protection contre les inondations des terrains riverains
      • à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
    • plans d'eau : vidange et remplissage interdits.
    2-2-6 Tous usages
    Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel et les fontaines est interdit entre 8h et 20h.

  • ARTICLE 3: - DURÉE
    Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

  • ARTICLE 4: - ABROGATION
    L'arrêté préfectoral n° 2020-08-13-001 du 14 août 2020 portant restriction provisoire des usages de l'eau niveau alerte renforcée sur l'ensemble du département du Jura est abrogé.

  • ARTICLE 5:- SANCTION DES INFRACTIONS
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.

    La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.

  • ARTICLE 6: - PUBLICITÉ
    Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché, ainsi que l'affichette jointe en annexe, dans les mairies du département du Jura en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.

    Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.

  • ARTICLE 7: EXÉCUTION-
    Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'agence régionale de santé, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme en sera adressée à
    • M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée ;
    • Mmes et MM. les Maires des communes du Jura ;
    • aux gestionnaires d'eau potable
    • M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
    • M. le directeur de l'agence régionale de santé ;
    • M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura ;
    • M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
    • M. le chef de service départemental de l'OFB ;
    • M. le président de la Chambre d'agriculture ;
    • M. le président de la Chambre de commerce et d'industrie ;
    • M. le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

  • Fait à Lons le saunier, le 02 septembre 2020 signature
  • Voies et délais de recours
    Recours contentieux
    Tribunal administratif de Besançon
    30, rue Charles Nodier
    25 044 BESANCON Cedex
    Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.