ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX

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direction
départementale
des territoires
Jura
RAA 39-2017-04-18-001
Arrêté n° 2017-04-12-001
réglementant l'emploi du feu dans le
département du Jura
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

  • VUle nouveau code forestier, et notamment les articles L 131-1, L 131-9 et suivants ;

  • VUle code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants, L2215-1 et suivants, L 2224-1 et suivants ;

  • VUle code de l'environnement et notamment les articles L541-1 et suivants relatifs à la gestion des déchets ;

  • VUle code de l'environnement et notamment les articles L220-1 et suivant relatifs à la préservation de la qualité de l'air ;

  • VUle code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et suivants;

  • VUle code rural et de la pêche maritime et notamment le titre V du livre Il relatif à la protection des végétaux et les articles D 615-47 et D 681-5 ;

  • VUle code de la construction et de l'habitat et notamment l'article L 133-5 relatif au traitement des bois infectés en cas de démolition ;

  • VUle code pénal ;

  • Vula loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

  • Vule décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;

  • Vule décret du 18 avril 2002 procédant à une classification des déchets et classant les "déchets de jardins et de parcs" dans la catégorie des déchets ménagers

  • Vule plan régional « Santé-Environnement » n°2 2011-2015, notamment son axe 3 ;

  • Vule décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

  • Vule décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 réglementant l'usage des feux d'artifices;

  • Vule décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

  • Vula circulaire DEVR 1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;

  • Vu la note au préfet du 11 février 2014 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;

  • Vu la note technique du 29 juillet 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêt dans les documents de prévention et d'aménagement du territoire ;

  • Vula circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5014 du 27 juin 2003 relative à la prévention des incendies de forêts liées aux dépôts sauvages de déchets et de décharges

  • Vul'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

  • Vu l'article 84 du règlement sanitaire départemental mis à jour en 2009 ;

  • Vul'arrêté préfectoral n°DDAF-IST-2002-585 du 17 décembre 2002 portant réglementation de l'incinération des végétaux ;

  • Vul'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150708-001 du 8 juillet 2015 relatif à la réglementation des lâchers de lanternes volantes et de ballons dans le département du Jura;

  • Vul'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010;

  • Vul'arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014 définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution aux particules PM10;

  • Vu l'arrêté préfectoral n°1233 du 5 juillet 2006 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public et mise en œuvre de mesures d'urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique au SO2, NO2 et 03 ;

  • Vu l'arrêté préfectoral n°2014-174-0001 » relatif à la lutte contre l'ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Jura ;

  • Vules avis recueillis dans le cadre de l'élaboration de l'arrêté réglementant l'usage du feu
    • Service départemental d'incendie et de secours du Jura ;
    • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura;
    • Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
    • Groupement de gendarmerie du Jura ;
    • Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura ;
    • L'agence française de la biodiversité du Jura ;
    • L'agence départementale Jura de l'ONF;
    • DREAL de Bourgogne Franche-Comté ;
    • Conseil départemental du Jura ;
    • Association des maires du Jura ;
    • CODERST du Jura ;
    • Parquet du Jura ;
    • Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;
    • Direction départementale des territoires du Jura.

  • CONSIDÉRANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L221-1 et suivants du code de l'environnement;

  • CONSIDÉRANTles mesures de protection contre l'incendie des bois et des forêts, prises en application du code forestier ;

  • CONSIDÉRANTqu'il convient de réglementer l'ensemble des activités de brûlage à l'air libre des végétaux ;

  • Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
  • ARRÊTÉ


  • TITRE 1 : Dispositions générales

  • ARTICLE 1:
    - objet

    Le présent arrêté a pour objet la réglementation de l'usage du feu sur le département du Jura.

  • ARTICLE 2:
    - définitions

    • enclos d'habitation
      Il s'agit d'une parcelle sur laquelle est établie
      • une habitation ;
      • ou une annexe à l'habitation d'une superficie supérieure à 50 m 2, constituant un parc ou un jardin d'agrément.
    • Feu nu
      Il s'agit d'un feu à même le sol, hors d'un ouvrage conçu pour éviter la dispersion des braises.
    • déchets verts
      Les déchets dits « verts » sont des éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires. Ils constituent des déchets et ce, quel qu'en soit le mode d'élimination ou de valorisation.
    • déchets ménagers et assimilés
      Tous les déchets verts produits par les ménages, les collectivités, sont considérés comme des déchets « ménagers et assimilés ».
    • déchets verts agricoles
      Il s'agit des déchets verts produits par des exploitants agricoles. Ils ne sont pas classés dans la catégorie des déchets « ménagers et assimilés ».
    • déchets verts forestiers
      Il s'agit des déchets verts produits par des exploitants forestiers. Ils ne sont pas classés dans la catégorie des déchets « ménagers et assimilés ».
    • déchets d'activités économiques
      Tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.
    • brûlage dirigé et incinération dans le cadre de l'exploitation forestière
      Le brûlage dirigé est la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Ce type de feu, préventif, est allumé par les pompiers avant la saison à risque d'incendie, et a pour but de détruire la litière et les broussailles présentes sous les arbres. Il peut être également utilisé à des fins de préservation, de protection et d'entretien des espaces naturels (éradication de maladies, rétablissement d'espaces pastoraux, destruction de parasites).
      L'incinération consiste à détruire par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
    • Écobuage
      L'écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses ou accidentées, est une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu. Les broussailles et résidus de culture sur pied ne sont alors pas considérés comme des déchets.

  • ARTICLE 3:
    interdiction générale

    Sauf exceptions prévues par le présent arrêté et hors installations autorisées par le Préfet, il est interdit à toute personne physique ou morale, en toute période :
    • de jeter des allumettes, cigares, cigarettes ou toutes autres matières incandescentes qui ne seraient pas complètement éteints ;
    • de brûler à l'air libre, en tout lieu, tout type de produits manufacturés, matériaux, matières à l'exception de la combustion pour un usage particulier et dans des conditions maîtrisées (barbecue, torches éclairantes, bougies d'extérieur. .. ) ;
    • de procéder au brûlage dirigé des végétaux sur pied ou à de l'écobuage, sauf à des fins de désherbage thermique ou par dérogation prévue à l'article 13;
    • de brûler des déchets ménagers et assimilés ou des déchets d'activités économiques, dont les déchets verts y compris dans des incinérateurs individuels, hors dérogation prévue par l'article 84 du règlement sanitaire départemental ; de brûler des déchets sur les lieux de décharges brutes ou sauvages
    • de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations et reboisements, hors enclos d'habitations ;
    • de brûler par les entreprises du bâtiment les déchets de construction en bois qu'ils soient infectés ou non par des insectes xylophages.

  • ARTICLE 4:
    - dispositions spéciales

    Le lâcher de lanternes volantes est réglementé par l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC- 20150708-001 du 8 juillet 2015 susvisé. Les feux d'artifices sont réglementés par le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 prévoyant que les spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques de catégorie 4 ou plus de 35 kg de matière active sont soumis à déclaration auprès de la préfecture. Les feux traditionnels (feux de la Saint-Jean, « Fayes » etc ... ) sont autorisés sous réserve des dispositions suivantes :
    • prévenir le SDIS au moins 1 jour avant l'allumage ;
    • délimiter avec des barrières rigoureuses et suffisamment éloignées du feu pour en limiter les risques avec le public (au minimum une fois et demie la hauteur de la structure);
    • respecter une distance minimum de 50 mètres des lignes électriques, téléphoniques et des voies de circulations, de 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés ;
    • avoir à proximité un moyen d'extinction adapté
    • proscrire l'utilisation d'alcool ou de produit inflammable pour allumer ou activer le feu;
    • limiter les feux à des endroits dépourvus de couvert végétal ou sur des surfaces permettant de circonscrire le feu
    • disposer d'un moyen d'alerte des services de lutte contre l'incendie.
    Le brûlage de végétaux est autorisé lorsqu'il est lié à des raisons de prophylaxie ou de lutte contre la dissémination de plantes invasives (renouée du Japon, ambroisie). Il porte sur les plants fauchés. Il ne peut être effectué qu'après demande formulée auprès de la DDT du Jura (cf. annexe 1) et autorisation accordée.
    En cas d'épisodes de pollution atmosphérique aux particules fines PM10, au dioxyde de soufre, au dioxyde d'azote ou à l'ozone, les autorisations à l'usage du feu prévues aux titres Il, Ill et IV ainsi que les dérogations prévues au titre I peuvent être en partie ou totalement suspendues par arrêté préfectoral. Il est rappelé que lorsqu'un dépôt d'ordures ménagères présente un danger d'incendie pour les bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements, le maire de la commune concernée doit prendre toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.

  • TITRE II : Dispositions applicables dans les zones situées à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts et des terrains assimilés

    II.1. Dispositions générales
  • ARTICLE 5:
    - interdictions générales

    Il est interdit par tout temps, à tout moment et à toute personne autre que le propriétaire de terrains boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire tels que locataires ou fermiers de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L.131-4 du code forestier.

  • ARTICLE 6:
    - dispositions spéciales

    Il est interdit à toute personne de jeter des objets en ignition sur les voies qui les traversent ou les bordent.

  • ARTICLE 7:
    - mesures en cas de risques exceptionnels d'incendies

    Les dispositions du présent titre s'appliquent en dehors des mesures d'exception prises en application de l'article L.131-6 du code forestier, en cas de risques exceptionnels d'incendie. Dans ce cas, un arrêté préfectoral particulier sera pris et rendu public par voie de presse. Cet arrêté pourra renforcer tout ou partie des mesures réglementées par le présent arrêté.

  • II.2. Dispositions particulières
  • ARTICLE 8:
    - forêts aménagées pour l'accueil du public

    Lorsqu'une forêt est aménagée pour l'accueil du public, un arrêté préfectoral pris avec l'accord du propriétaire peut autoriser l'emploi du feu dans des foyers bâtis spécialement aménagés sous réserve de se conformer aux directives d'utilisation. Les principales prescriptions et les références de l'arrêté devront faire l'objet d'un affichage permanent sur les lieux.

  • II.3. Dispositions spécifiques applicables aux propriétaires et aux occupants de leur chef des terrains situés à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés
  • ARTICLE 9:
    - conditions et périodes de l'usage du feu

    En l'absence de mesures exceptionnelles prévues à l'article 7 du présent arrêté, pour les propriétaires des biens et les occupants de leur chef tels que locataires ou fermiers, l'emploi du feu portant sur l'incinération de déchets verts liée :
    • à une obligation légale de débroussaillement en prévention du risque incendie au titre du code forestier ;
    • directement à l'exploitation agricole à l'exclusion de l'interdiction de brûlage des résidus de cultures découlant de la conditionnalité des aides ;
    • à la gestion forestière en prévention du risque incendie au titre du code forestier ;
    • à une obligation de destruction par brûlage au titre de la prophylaxie ;
    est réglementé par les dispositions suivantes
    Pendant la période du 1er octobre au 14 février
    L'emploi du feu est autorisé aux propriétaires des biens et aux occupants de leur chef. Cet emploi est autorisé dans les limites et conditions précédentes et celles prévues au titre 1, sans déclaration préalable et sous réserve des dispositions suivantes :
    • prévenir le SDIS de la date et de l'horaire du brûlage au moins 1 jour avant sa réalisation,
    • débroussailler les abords de la zone à incinérer sur une largeur de 5 mètres au moins pour éviter toute propagation aux végétaux voisins,
    • ne procéder à l'allumage des foyers qu'après 10 h,
    • assurer la surveillance constante du feu par des personnes capables d'en assurer l'extinction et ne pas quitter la zone avant l'extinction complète des foyers,
    • disposer d'un moyen d'extinction adapté,
    • procéder à l'extinction totale des foyers avant 16 h 30,
    • disposer d'un moyen d'alerte des services de lutte contre l'incendie.
    Pendant la période du 15 février au 30 septembre
    Il est interdit aux propriétaires des biens et aux occupants de leur chef d'allumer du feu, même dans les incinérateurs, sur les terrains leur appartenant situés à l'intérieur ou à moins de 200 mètres des bois, forêts.
    Durant cette même période, des dérogations dûment motivées par la nécessité d'entreprendre ou de poursuivre des travaux peuvent être accordées par le Préfet, après avis du directeur départemental des territoires et du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
    Les demandes sont à souscrire en préfecture sur le modèle d'imprimé ci-annexé (annexe 2), accompagné du plan de situation du lieu concerné. Ces dérogations sont accordées dans les limites prévues par le présent article.

  • ARTICLE 10:
    - cas des enclos d'habitations

    Les dispositions de l'article 9 ne sont pas applicables à l'intérieur des enclos d'habitations ainsi qu'aux ateliers, usines à condition qu'il ne s'agisse pas de feux nus.

  • TITRE III : Dispositions applicables dans les zones situées à plus de 200 mètres des bois, forêts et des terrains assimilés ne relevant pas des dispositions prévues dans le titre III « Défense et lutte contre les incendies de forêts » du code forestier

  • ARTICLE 11:
    les propriétaires des biens et les occupants de leur chef tels que locataires ou fermiers sont autorisés à incinérer des déchets verts, dont la production est liée :
    • directement à l'exploitation agricole à l'exclusion de l'interdiction de brûlage des résidus de cultures découlant de la conditionnalité des aides ;
    • à la gestion forestière en prévention du risque incendie au titre du code forestier ;
    • à une obligation de destruction par brûlage au titre de la prophylaxie ;
    sous réserve des dispositions suivantes :
    • prévenir le SDIS de la date et de l'horaire du brûlage au moins 1 jour avant sa réalisation
    • débroussailler les abords de la zone à incinérer sur une largeur de 5 mètres au moins pour éviter toute propagation aux végétaux voisins ;
    • ne procéder à l'allumage des foyers qu'après 10 h ;
    • assurer la surveillance constante du feu par des personnes capables d'en assurer l'extinction et ne pas quitter la zone avant l'extinction complète des foyers
    • disposer d'un moyen d'extinction adapté ;
    • procéder à l'extinction totale des foyers avant 16 h 30 ;
    • disposer d'un moyen d'alerte des services de lutte contre l'incendie.

  • ARTICLE 12:
    Les feux de camp et les feux pour préparer de la nourriture sont autorisés sous réserve des dispositions suivantes :
    • assurer une surveillance permanente entre l'allumage et l'extinction complète du feu;
    • disposer d'un moyen d'alerte des services de lutte contre l'incendie.

  • TITRE IV : Dispositions spécifiques applicables à l'incinération de végétaux sur pied

  • ARTICLE 13:
    Les exploitants agricoles sont autorisés à incinérer des végétaux sur pied sur une superficie inférieure à 1000 m2, dont la longueur du front de flamme n'excède pas 20 mètres, à plus de 200 mètres des bois, forêts et des terrains assimilés, pendant la période du 1 "' octobre au 14 février sous réserve :
    • de prévenir le SDIS de la date et de l'horaire du brûlage au moins 1 jour avant sa réalisation
    • d'assurer la surveillance constante du feu par des personnes capables d'en assurer l'extinction
    • de disposer d'un moyen d'extinction adapté ;
    • de ne pas quitter la zone avant l'extinction complète des foyers ;
    • de procéder à l'allumage des foyers après 10 h et à l'extinction totale des foyers avant 16 h30 ;
    • de disposer d'un moyen d'alerte des services de lutte contre l'incendie ;
    • d'appliquer les règles dites « de bonne condition agro-environnementale » ou BCAE;
    • d'en faire la demande auprès de la DDT, au moins 8 jours avant l'incinération et d'obtenir l'autorisation.

  • TITRE V : Dispositions applicables à la prévention contre les incendies dans les massifs forestiers par l'incinération et le brûlage dirigé

  • ARTICLE 14:
    Par dérogation aux dispositions de l'article L.131-1 du code forestier, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :
    • l'État;
    • les collectivités territoriales et leurs groupements ;
    • les associations syndicales autorisées (ASA).
    Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux d'incendie et de secours ou l'Office National des Forêts.
    Ces travaux seront réalisés durant la période du 1er juin au 14 février, sous réserve du respect d'un cahier des charges arrêté par le représentant de l'État et annexé au présent arrêté (annexe 3).

  • TITRE VI : Dispositions générales

  • ARTICLE 15: abrogation du précédent arrêté
    L'arrêté préfectoral n°DDAF-IST-2002-585 du 17 décembre 2002 portant réglementation de l'incinération des végétaux dans le département du Jura est abrogé.

  • ARTICLE 16: recours
    Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

  • ARTICLE 17:
    MM le secrétaire général du Jura, le sous-préfet de DOLE et la sous-préfète de Saint­Claude, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura ainsi que tous officiers et agents de police judiciaire, agents techniques forestiers, agents assermentés de l'office national des forêts, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'Agence Française de la biodiversité, gardes-champêtres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.

  • Fait à Lons le saunier, le 18 avril 2017 signature
ANNEXE 1

DEMANDE DE DÉROGATION A L'INTERDICTION DE BRÛLAGE (prophylaxie ou de lutte contre la dissémination de plantes invasives)

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ANNEXE 2

DEMANDE DE DÉROGATION A L'INTERDICTION DE BRÛLAGE du 1°' juin au 14 février (période « orange ») (à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés)

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ANNEXE 3

CAHIER DES CHARGES DU BRÛLAGE DIRIGE ET DES INCINÉRATIONS

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RAA 39-2020-09-02-002

direction
départementale
des territoires
Jura En téléchargement
Arrêté n ° 2020-08-28-001
portant restriction provisoire
des usages de l'eau
Niveau crise
sur l'ensemble du département du Jura
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

  • VUle Code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

  • VUle Code du domaine public fluvial, notamment l'article 25 ;

  • VUle Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

  • VUle Code de la santé publique et notamment son titre II

  • VUle Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

  • VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

  • VUl'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;

  • VUl'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

  • Vula circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

  • Vul'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ;

  • Vul'arrêté préfectoral n°2020-08-13-001 du 14 août 2020 portant restriction des usages de l'eau : niveau alerte renforcée sur l'ensemble du département du Jura ;

  • CONSIDÉRANTque les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

  • CONSIDÉRANTla situation hydrologique actuelle du département du Jura et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau ;

  • CONSIDÉRANTque dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

  • CONSIDÉRANTque l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ,

  • CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

  • Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura,
  • ARRÊTÉ


  • ARTICLE 1:- OBJET
    Le seuil de crise étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre provisoire sur l'ensemble des communes du département du Jura.

  • ARTICLE 2:- MESURES DE RESTRICTIONS
    2-1 Rappels et recommandations générales
    • les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif sanitaire ou pour des raisons de sécurité publique, ainsi en cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas soumis à restriction ;
    • travaux : pour éviter les risques de pollutions, les interventions dans le lit mineur des cours d'eau sont à reporter sauf avis favorable du service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) qui doit être saisi au moins quinze jours à l'avance ;
    • agriculture : l'abreuvage des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de quelque niveau que ce soit. Dans la mesure où il existe d'autres ressources moins impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d'eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux-ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des à secs) ;
    • les restrictions et interdictions mentionnées ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes). Concernant les ressources provenant de réserves d'eau de pluie, seules les restrictions horaires s'appliquent. Ces interdictions ne s'appliquent pas à l'utilisation de l'eau des réserves artificielles constituées préalablement à la publication du présent arrêté.
    2-2 Sont interdits ou aménagés, sur le territoire des communes mentionnées à l'article 1, les usages suivants
    2-2-1 Services et usages collectifs
    Sont interdits
    • le lavage des voieries, trottoirs, terrasses, matériel urbain, surfaces à vocations sportives, toitures ;
    • l'arrosage des pelouses, des espaces verts, des massifs fleuris en pleine terre ;
    • l'utilisation des fontaines publiques d'ornement connectées au réseau AEP, elles doivent être fermées. Les fontaines alimentées gravitairement par une source ne sont pas concernées ;
    • le lavage des réservoirs d'eau potable et les purges des réseaux, sauf dérogation sanitaire, ainsi que les essais de débit sur poteaux incendie, sauf nécessité de service;
    • les opérations de maintenance des systèmes d'assainissement pouvant entraîner une dégradation du niveau de rejet, sauf si elles sont indispensables au bon fonctionnement du système d'assainissement et après accord du service de police de l'eau;
    • la vidange et le remplissage des piscines ouvertes au public, sauf autorisation préfectorale.
    Restent autorisés
    • l'arrosage des plantations de vivaces de moins d'un an de 20h à 8h.
    • l'arrosage des bacs et jardinières, il importe toutefois de veiller à ce que les arrosages soient limités aux stricts besoins des plantes et ne provoquent pas de pertes d'eau par écoulement.
    2-2-2 Particuliers
    Sont interdits
    • le lavage des véhicules à domicile;
    • le remplissage des piscines privées existantes y compris les piscines démontables, à l'exception
      • de la première mise en eau de piscines « en dur » et « enterrées » dont le chantier a démarré avant les premières restrictions
      • du remplissage des piscines et bassins d'une capacité inférieure à 2m3
    • l'arrosage des pelouses, des espaces verts, des massifs fleuris en pleine terre ; le lavage des terrasses, abris de jardin, toitures et façades (sauf à l'occasion de travaux ayant débuté avant les premières restrictions et sauf dérogation pour des impératifs sanitaires).
    Restent autorisés
    • l'arrosage des jardins potagers entre 20 h et 8 h
    • l'arrosage des plantations de vivaces de moins d'un an de 20h à 8h
    • l'arrosage des bacs et jardinières de 20hà 8h, il importe toutefois de veiller à ce que les arrosages soient limités aux stricts besoins des plantes et ne provoquent pas de pertes d'eau par écoulement
    2-2-3 Usages économiques
    les activités industrielles artisanales et commerciales doivent mettre en œuvre des dispositions de réduction de la consommation d'eau, sauf celles disposant déjà d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions de restrictions en période de sécheresse ou pouvant démontrer que leurs procédés et équipements permettent des économies substantielles d'eau.
    Sont interdits
    • le lavage des façades, toitures, terrasses, voiries, dérogations possibles en cas d'impératifs sanitaires ;
    • l'arrosage des pistes de chantiers, une dérogation est possible si le chantier a été engagé avant la parution de cet arrêté
    • le lavage des voitures hors des stations équipées d'économiseurs d'eau. Sur les pistes à rouleaux et tunnel, les deux programmes les plus consommateurs d'eau doivent être inaccessibles aux consommateurs. Le blocage de ces programmes doit être clairement affiché à l'entrée des pistes et sur les automates de paiement. Pour les pistes équipées de lances à haute-pression, un message de limitation de la consommation d'eau dont le modèle est joint à cet arrêté doit être visiblement affiché à l'entrée des pistes et sur les automates de paiement. De même une copie du présent arrêté et de l'affiche de sensibilisation jointe en annexe doivent être affichées de façon à être visibles pour tous les clients de la station ;
      Si les conditions locales d'approvisionnement en eau l'exigent, la fermeture partielle ou totale des stations de lavage pourra être ordonnée par arrêté municipal.
    • l'arrosage des stades
    • l'irrigation agricole par aspersion pour toutes les cultures sauf les cultures de semences. Pour les cultures dérobées destinées à l'alimentation animale implantées avant la prise de cet arrêté, des dérogations peuvent être demandées à la DDT.
    • l'arrosage des surfaces accueillant des manifestations temporaires sportives eUou culturelles. Des dérogations sont possibles pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale.
    Restent autorisés
    • le nettoyage indispensable des véhicules et engins professionnels, uniquement avec du matériel haute-pression;
    • l'arrosage strictement indispensable des greens de 20h à 8h. Un registre quotidien de consommation d'eau comportant a minima les informations suivantes : date, localisation et superficie arrosée, relevé du compteur, volume consommé devra être tenu à disposition des services de contrôle
    • irrigation agricole : l'arrosage par aspersion de 20h à 8h des cultures de semences et des parcelles ayant obtenu une dérogation, l'irrigation des cultures fruitières équipées en micro-irrigation, des cultures maraîchères, florales et pépinières.
    2-2-4 Activités aquatiques
    En raison de la très forte vulnérabilité des espèces aquatiques vivant dans les cours d'eau pendant cette période de sécheresse intense,
    Sont interdits
    Toutes les activités aquatiques susceptibles de perturber le fond des cours d'eau : randonnée aquatique, canyoning, canoé, kayak, raft, baignade, orpaillage ....
    Restent autorisés
    Les activités aquatiques sur lac et plan d'eau.
    2-2-5 Ouvrages hydrauliques et plans d'eau
    • le débit réservé doit être strictement respecté ;
    • à l'exception des ouvrages hydrauliques servant à l'alimentation en eau potable ou à la navigation, sont interdites toutes les manœuvres d'ouvrages hydrauliques, notamment en vue de leur vidange, sauf si ces manœuvres sont nécessaires :
      • au non dépassement de la cote légale de retenue
      • à la protection contre les inondations des terrains riverains
      • à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
    • plans d'eau : vidange et remplissage interdits.
    2-2-6 Tous usages
    Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel et les fontaines est interdit entre 8h et 20h.

  • ARTICLE 3: - DURÉE
    Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

  • ARTICLE 4: - ABROGATION
    L'arrêté préfectoral n° 2020-08-13-001 du 14 août 2020 portant restriction provisoire des usages de l'eau niveau alerte renforcée sur l'ensemble du département du Jura est abrogé.

  • ARTICLE 5:- SANCTION DES INFRACTIONS
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.

    La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.

  • ARTICLE 6: - PUBLICITÉ
    Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché, ainsi que l'affichette jointe en annexe, dans les mairies du département du Jura en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.

    Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.

  • ARTICLE 7: EXÉCUTION-
    Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'agence régionale de santé, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme en sera adressée à
    • M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée ;
    • Mmes et MM. les Maires des communes du Jura ;
    • aux gestionnaires d'eau potable
    • M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
    • M. le directeur de l'agence régionale de santé ;
    • M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura ;
    • M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
    • M. le chef de service départemental de l'OFB ;
    • M. le président de la Chambre d'agriculture ;
    • M. le président de la Chambre de commerce et d'industrie ;
    • M. le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

  • Fait à Lons le saunier, le 02 septembre 2020 signature
  • Voies et délais de recours
    Recours contentieux
    Tribunal administratif de Besançon
    30, rue Charles Nodier
    25 044 BESANCON Cedex
    Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.